Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-444 Sans sort
Mme Anaïs Sabatini RNet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de création et de financement d’un dispositif de chèques vacances tourisme de proximité.
Exposé sommaire
Le chèque vacances est un dispositif de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Il permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances. Ce titre de paiement est l'un des outils principaux du tourisme social en France.
Malheureusement, il n'est pas encore assez généralisé. Il bénéficie avant tout aux salariés des grandes entreprises et reste à effet trop national.
Il conviendrait d'étudier les possibilités de financements qui permettraient de le développer et de le diriger davantage vers la consommation touristique de proximité.
C'est pourquoi, cet amendement propose que dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de création et de financement d'un dispositif de "chèques vacances tourisme de proximité."
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.