Mme Françoise Buffet

Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d’aide alimentaire, particulièrement dans un contexte marqué par la diminution des produits frais disponibles et par le risque accru de maladies liées à une alimentation déséquilibrée. Pourtant, la fiscalité actuelle pénalise les agriculteurs qui donnent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d’entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu’un versement financier équivalent n’occasionne aucune ch…

La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et pèsera durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces difficultés, il apparaît nécessaire d’assouplir les modalités de calcul des cotisations sociales afin de préserver la trésorerie des agriculteurs. Actuellement, les exploitants peuvent choisir de calculer leurs cotisations MSA sur la base des revenus de l’année précédente. Cette option, valable cinq ans et renouvelable tacitement, ne peut toutefois être exercée à nouveau qu’après un délai de six ans en cas de renonciation, confor…

Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.Cette dernière est en effet le quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et le troisième exportateur d’engrais phosphatés. La France est historiquement importatrice d’engrais marocains, mais le sol de ce pays est riche en cadmium. Il n’est donc pas exclu qu’une diminution des seuils de cadmium dans les engrais phosphatés entraîne un phénomène de substitution a…

Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition. Dès lors que la réglementation européenne prévoirait un autre seuil, c’est celui-ci qui s’appliquerait.

Il est semblable à l’amendement qui vient d’être présenté et vise à nous aligner sur la réglementation européenne. Cela me paraît la méthode la plus simple.

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois.Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.Or les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui les rend souvent plus coûteux que les produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprét…

Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-calories et une moindre empreinte environnementale.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 24. Ce dernier, introduit à l’initiative du groupe écologiste, fixe un objectif inatteignable dans un délai aussi court.

Par cet amendement de précision rédactionnelle, nous proposons une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant explicitement que les critères nos 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui n’apparaît pas évident dans la rédaction actuelle.

Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.En outre, ce sous-amendement vise à rendre facultative l’enquête parcellaire et à la solliciter uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde qu’il serait disproportionné de généraliser.

La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ». Or, conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité « ne se présume pas » et doit être expressément stipulée ; l’absence de solidarité constitue donc déjà le principe applicable en l’absence de clause contraire. Cette rédaction apparaît ainsi juridiquement contestable et susceptible de créer une ambiguïté en laissant entendre, a contrario, que la solidarité pourrait être présumée. L’adjectif « juridique », accolé a…

Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l’asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d’asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l’Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de ca…

En effet, cet article contredit la logique du projet de loi. L’objectif de souveraineté alimentaire repose sur la simplification, l’allégement des contraintes. Ce n’est pas le cas de l’article ; je suis donc pour sa suppression.

Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.

Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projet de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.

Il est retiré.

Dans un contexte de nécessaire coordination des politiques publiques en matière agricole, alimentaire et d’aménagement du territoire, cet amendement tend à renforcer la cohérence des outils de planification et à assurer une meilleure articulation entre les différents niveaux d’action territoriale.Il s’agit d’associer ainsi l’ensemble des acteurs concernés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret.

Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. Or si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dan…

Il vise à compléter la liste des priorités de l’actualisation de la programmation militaire afin de reconnaître le caractère structurant de l’intelligence artificielle et d’affirmer l’objectif d’accélérer son intégration dans les capacités de défense. Il s’inscrit dans la logique du projet de loi sans créer de contraintes nouvelles ni modifier son équilibre. Au contraire, il renforce sa portée stratégique et sa cohérence avec les évolutions du champ de bataille.

La provenance des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la défense nationale. La France dispose d’une base industrielle et technologique de défense complète, ce qui est rare en Europe. Elle est capable de fournir les équipements nécessaires pour la défense aérienne, navale et terrestre et une partie du spatial dans tous les domaines – missiles, électronique, optronique cyberdéfense. Si la préférence européenne est indispensable, il importe également que la France s’appuie sur ses filières, compte tenu du caractère sensible de la…

Monsieur le ministre de l’économie, partout dans nos territoires les agriculteurs font face à une accumulation sans précédent de crises, à la fois climatiques et sanitaires. Les producteurs de betteraves, en particulier, subissent de plein fouet la répétition des épisodes de sécheresse, qui pèsent lourdement sur les rendements et auxquels s’ajoute la menace de la jaunisse. Dans le même temps, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence les limites du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit Cat nat, confronté à une hausse continue des sinistres, à des délais encore …

…non pas dans le repli, mais dans l’efficacité, non pas dans la séparation, mais dans la clarté. Donner à l’Alsace les moyens d’agir à l’échelle qui est la sienne, c’est faire le choix du bon sens territorial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Oui, l’Alsace a besoin d’une existence institutionnelle qui traduise ces réalités, non pas contre le Grand Est, mais pour mieux dialoguer avec lui,…

Ce fleuve ne constitue plus aujourd’hui une frontière, mais un lien. Il relie l’Alsace, à l’Allemagne, à la Suisse, à cet espace du Rhin supérieur, vers lequel se tournent naturellement nos échanges, nos mobilités, nos coopérations universitaires et notre tissu économique. Il suffit d’observer les trajets domicile-travail – plus de 100 000 Alsaciens traversent quotidiennement le Rhin –, la vitalité des instances transfrontalières, ou encore l’existence d’Eucor, ce campus européen qui unit les universités de Strasbourg, de Haute-Alsace, de Bâle, de Fribourg-en-Brisgau et de Karlsruhe.Reconnaîtr…

Ces amendements de suppression m’incitent à rappeler quelques réalités fondamentales. L’Alsace n’est pas d’abord une abstraction administrative, mais une réalité géographique. Son histoire, son économie, sa culture ont été et sont toujours façonnées par la présence du Rhin.

Sur l’article 101, qui concerne les demandes de seconde délibération, madame la présidente.Je souhaitais voter contre les amendements identiques lors du dernier scrutin mais j’ai fait une erreur et j’ai voté pour. Je l’ai signifié immédiatement aux services, mais compte tenu du résultat extrêmement serré du scrutin, je tenais à le faire savoir à l’Assemblée.

Ce serait refuser l’esprit de compromis que nos concitoyens attendent. Nous ne les voterons donc pas, pour que la France ait un budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

L’histoire est sévère avec les peuples qui se divisent au moment où ils devraient s’unir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les cités grecques, épuisées par leurs rivalités, ont fini par livrer leur destin à Philippe II de Macédoine. Donald Trump, Vladimir Poutine et Xi Jinping sont autant de Philippe II en puissance. La leçon des pères de la démocratie est simple : on trouve toujours de bonnes raisons d’exagérer ce qui nous sépare ; on découvre souvent trop tard qu’on en avait de bien meilleures de protéger ce qui nous rassemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du gro…

Aux lisières de l’Europe, depuis 2022, la Russie cherche elle aussi à imposer sa loi en envahissant militairement l’Ukraine. Et dans ce concert désuni des nations, la Chine n’attend plus qu’une opportunité pour s’emparer de Taïwan. Le fragile équilibre bâti au sortir de la seconde guerre mondiale menace de voler en éclats et d’entraîner dans son effondrement le retour à l’âge des prédateurs. En cela, nous ne sommes pas loin de l’état du monde de 1957. Camus, lauréat du prix Nobel de littérature, exprimait alors cette pensée qui reste ô combien d’actualité : « Chaque génération, sans doute, se …

Je ne reprendrai pas à cette tribune les nombreux arguments en faveur du vote de ce budget de compromis : ils ont été largement exposés. Je veux plutôt parler du moment politique que nous vivons et de ce que nous devons au pays.Notre assemblée est plus fragmentée qu’elle ne l’a jamais été sous la Ve République. Dans ces conditions, elle peine à trouver des majorités pour engager les réformes structurelles pourtant indispensables à la solidité et au rayonnement de notre nation. Les médias se font bien plus souvent l’écho de nos querelles, des incidents de séance et des coups d’éclat permanents …