Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (HOR). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 655 portant article additionnel après l’article 7.
Après l’article 7 (suite)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 655 n’est pas défendu. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Une stock-option, c’est le droit d’acheter une action à un prix fixé à l’avance. Si elle vaut 80 euros et que vous l’achetez à 50 euros, vous bénéficiez d’un avantage de 30 euros par action. C’est une forme de rémunération pour certains salariés et dirigeants. Il y a ainsi presque deux systèmes parallèles : le salaire, soumis aux cotisations ordinaires, et les stock-options, qui bénéficient d’un régime dérogatoire pouvant être plus favorable pour l’entreprise, même si elles sont soumises à des prélèvements. Cette situation appelle davantage d’équité.L’amendement propose de porter de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les stock-options tout en préservant le dispositif. Avant de demander de nouveaux efforts aux assurés sociaux, demandons aux entreprises qui accordent ces avantages, très souvent aux plus privilégiés, de contribuer davantage à notre protection commune. C’est une mesure de justice et de solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Ce taux de 30 % n’est pas fixé au hasard. Il est calqué sur des dispositifs comparables ; c’est notamment le taux applicable aux attributions d’actions gratuites. Une hausse pourrait entraîner un déplacement vers d’autres formes de rémunération, une manœuvre dont les conséquences limiteraient considérablement l’effet recherché. J’émets donc un avis défavorable, à l’instar du rapporteur général.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je ne pense pas trahir la pensée de mon collègue Monnet, qui demandait lui aussi la parole, en disant que vous demandez des efforts aux plus modestes, aux malades, aux retraités, aux familles et que, lorsqu’on vous propose d’augmenter la contribution patronale sur les stock-options, vous semblez refuser. Pourquoi l’effort serait-il incontournable pour les plus vulnérables et négociable pour certaines formes de rémunération ?
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). L’équilibre des comptes est une nécessité ; le partage de l’effort est un choix politique. Nous vous demandons de faire celui de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 32
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Lionel Duparay (DR). Il propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de contribution patronale applicable à l’attribution d’actions gratuites. Comme nous le disons depuis tout à l’heure, les actions gratuites sont une manière de récompenser les salariés et de les intéresser à la vie de l’entreprise, à ses actions futures et à son développement, permettant ainsi de les fidéliser. Je tiens à dire que j’ai soutenu en parallèle l’amendement no 71 de notre collègue Guedj, qui prévoyait une contribution différenciée selon la rémunération. Il serait souhaitable de favoriser l’attribution de ces actions gratuites aux salariés dont les revenus sont modestes et de faire contribuer davantage ceux qui touchent plus de revenus.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 486 et identique, par le groupe Écologiste et social, et sur l’amendement no 1239, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Entre ceux qui veulent porter à 40 % le taux de la contribution patronale et ceux qui veulent l’abaisser à 20 %, je me dis que ces 30 % représentent une voie d’équilibre. Si nous voulons trouver un chemin pour donner à la France un budget de la sécurité sociale, il faut assurer la stabilité socio-fiscale. Les débats de la présidentielle seront l’occasion de procéder à des arbitrages. L’amendement n’avait pas été examiné par la commission. À titre personnel, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous avez déjà pris 3,7 milliards à la sécurité sociale, et vous continuez ! Monsieur le ministre, il y a vraiment un problème qui compromet le cours de nos débats. La ministre de la santé nous a dit : « 5 % de déficit, pas plus. » Or la droite et l’extrême droite viennent d’enlever 3,7 milliards de recettes.
M. Yannick Monnet (GDR). Comment va-t-on faire pour la suite ? Où allons-nous prendre ces 3,7 milliards ? C’est sympa de débattre avec vous, mais comment va-t-on faire pour arriver à 5 % de déficit avec 3,7 milliards de recettes en moins ? Il faut absolument que vous nous apportiez un éclaircissement, par respect pour le travail des parlementaires. (M. Arnaud Simion applaudit.)
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il prolonge l’amendement que j’avais défendu plus tôt sur les distributions gratuites d’actions. Je suis heureux de pouvoir l’évoquer devant le ministre des comptes publics puisque sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, avait manifesté l’année dernière un intérêt pour le dispositif que je vous propose aujourd’hui.Je vous redonne les chiffres : 0,3 % des salariés seulement bénéficient de distributions gratuites d’actions. Quelque 70 000 d’entre eux ont des revenus inférieurs à 100 000 euros par an et reçoivent en moyenne 20 000 à 30 000 euros en actions, typiquement dans les start-up ou dans les PME. Nous ne proposons pas d’y toucher. Mais, je le répète, il y a 5 000 salariés qui touchent entre 100 000 euros et 2 millions d’euros de salaire annuel et 145 salariés dont le salaire est compris entre 2 millions et 3 millions qui bénéficient, en plus, de distributions gratuites d’actions. Pour ces 145 personnes, la valeur des actions est de 11 millions d’euros en moyenne. Leur distribuer des actions revient donc à contourner l’augmentation de salaire à laquelle ils pourraient prétendre. C’est le choix de leur entreprise, mais elle ne peut pas le faire en se soustrayant à un taux de cotisations normal.La proposition consiste à appliquer un taux de cotisations patronales normal quand le salarié a un revenu supérieur à six fois le smic, en lieu et place de ce taux de 30 %. Pour moi, c’est de la justice.
M. Thibault Bazin (DR). Je vois qu’Amélie de Montchalin vous manque, monsieur Guedj, car vous aviez dessiné plusieurs accords ensemble l’an dernier. Depuis qu’elle a pris ses nouvelles fonctions, toutefois, j’observe qu’elle dénonce une partie de ce qui a été décidé alors. (Sourires.)Je reconnais que vous avez travaillé. L’année dernière, vous aviez proposé un package global qui reprenait à peu près le programme de Blois, avec 27 millions de cotisations en plus. Le problème de cet amendement est qu’il crée des effets de seuil importants, alors que vous plaidiez hier pour plus de progressivité. De plus, comme vous le dites vous-même, il concerne très peu de personnes. Je ne suis pas sûr que ce soit une mesure structurante capable de sauver la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. L’amendement aurait le résultat exactement inverse à celui que vous recherchez. Une première difficulté tient au fait qu’il introduit une mécanique quasiment impossible à contrôler : croiser un seuil de rémunération à six smics avec un plafond annuel en euros apprécié par bénéficiaire, tous employeurs confondus, impliquerait un suivi quasiment individuel que ni les entreprises, ni les Urssaf ne sont en mesure d’assurer de manière fiable. Il serait donc difficile d’appliquer la mesure.Je rappelle en outre que les distributions que vous évoquez contribuent déjà au financement de la protection sociale : en 2025, le taux de la contribution patronale avait été porté de 20 à 30 %. Compte tenu de la mobilité de l’assiette, un nouveau durcissement ne garantirait pas de recettes supplémentaires.Avis défavorable.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 486 et 2083. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Yannick Monnet (GDR). Il tend à relever de 10 points le taux général du forfait social.Les exemptions d’assiette sont un vrai problème. En 2027, elles s’élèveront à 79 milliards, ce qui représente un manque à gagner de 16 milliards pour la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Et maintenant, dans un budget serré, avec un déficit à 5 %, vous renoncez à 3,7 milliards de ressources. C’est grave, ce qui s’est passé ! Je n’aime pas débattre pour rien. Je n’aime pas non plus avoir l’impression de me faire amuser. Quel plan avez-vous, monsieur le ministre ? Vous avez dû en parler entre vous. Le gouvernement a dû s’interroger. Que comptez-vous faire ? Comment allez-vous tenir les 5 % de déficit avec 3,7 milliards en moins ? Puisque vous rejetez toutes les recettes supplémentaires que nous proposons, il faudra jouer sur les dépenses. Quelles dépenses voulez-vous supprimer ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2083.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le forfait social existe depuis 2009. Il s’agit d’une contribution sur l’intéressement et la participation, dans l’idée d’éviter qu’ils ne deviennent des substituts de salaire exonérés de cotisations. La Cour des comptes a néanmoins rappelé que ces mécanismes coûtaient toujours moins cher aux employeurs qu’une augmentation de salaire. Leur usage a donc pour conséquence, comme l’a souligné mon collègue, une perte de recettes importante pour la sécurité sociale.Nous proposons de relever de 20 à 30 % le taux normal du forfait social. J’ose dire que c’est le minimum syndical ! Contre l’avis du gouvernement, le RN et Renaissance ont uni leurs suffrages pour rejeter l’article 7, nous faisant perdre 3,7 milliards.
M. Jérôme Guedj (SOC). Le gouvernement devrait répondre à la demande insistante que mes collègues Davi et Monnet viennent de réitérer. Avec la suppression de l’article 7, c’est un élément significatif de la trajectoire que vous aviez envisagée qui a disparu. Que va-t-il se passer ? Pour la qualité de nos débats, il faudrait que vous nous disiez comment vous comptez aborder la suite.Si vous refusez tous les amendements visant à créer des recettes que nous avons mis sur la table, et qui pourraient au moins compenser la disparition des 3,7 milliards, que se passera-t-il ? De votre réponse dépendra la suite du débat. Mais peut-être voulez-vous nous dire que tout le travail que nous accomplissons dans le cadre de cette première lecture ne sert absolument à rien ? Que nous courons comme un hamster qui, dans sa roue, aurait l’impression de vivre un jour sans fin ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Que nous devrions tous avoir en tête que la deuxième partie risque d’être rejetée demain soir et la troisième partie, de ne pas être examinée ? Nous avons besoin d’une réponse méthodologique substantielle. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons bien sûr à ces amendements.Chers collègues Monnet, Davi et Guedj, vous ne dites pas la vérité au sujet des 3,7 milliards. Vous affirmez que nous les avons perdus, mais ce n’est pas vrai.
M. Christophe Bentz (RN). Non ! Tant qu’il n’est pas adopté, la trajectoire que dessine le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) demeurera fictive. En rejetant les réductions d’exonérations prévues à l’article 7, nous nous sommes en effet opposés à une augmentation des cotisations de 3,7 milliards. Mais, dans l’état actuel des choses, ce que vous dites n’est pas vrai puisqu’en rejetant l’article, nous avons maintenu le système en vigueur. Il faut dire toute la vérité.Vous demandez en compensation de nouvelles recettes. Nous en avons créé hier. Je pense par exemple à l’approbation d’un bon amendement du groupe LIOT visant à lutter contre la financiarisation de la santé et certaines de ses dérives. Dans la troisième partie – si toutefois nous y parvenons –, nous pourrons réduire certaines dépenses en vue d’équilibrer le budget. Ne vous livrez donc pas à de fausses affirmations : l’équilibre peut se trouver et nous n’avons pas perdu 3 milliards de recettes.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 486 et 2083.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(Les amendements identiques nos 486 et 2083 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1239.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il a trait au forfait social applicable aux contributions patronales finançant les complémentaires santé et les régimes de prévoyance. Son taux est fixé à 8 % pour les entreprises de onze salariés ou plus. Comme le rapporteur général, je vais m’appuyer sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Je cite ce document de juin 2026 : « Cet objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé. » C’est pour cette raison que nous voulons revenir au taux normal de 20 %. Cela permettra de dégager des recettes – c’est l’objectif de cette deuxième partie – à hauteur de 1,8 milliard d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut aller au bout du raisonnement, madame Belouassa-Cherifi ! Quelle serait la conséquence d’un tel relèvement du taux ? Le renchérissement du coût des dispositifs concernés, au risque de freiner l’amélioration des garanties offertes aux salariés, voire d’entraîner une réduction de certaines couvertures ou une hausse de leur participation financière.Je ne dis pas qu’il ne faut pas mener une réflexion au sujet de ce que nous attendons de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires. Par cohérence, vous n’auriez pas dû voter contre l’article qui prévoit une taxe exceptionnelle sur les complémentaires, car si l’on y ajoutait la disposition que vous proposez, la pression sur ces dernières s’en trouverait encore accrue, ce qui pourrait avoir, par ricochet, des effets sur les assurés sociaux. Je ne pense pas que ce soit votre volonté.La commission a rejeté l’amendement. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous soutenons cet amendement et pensons par ailleurs qu’il faut aller vers le « 100 % sécu » et rabattre une grande partie des prestations des complémentaires vers la sécurité sociale.J’observe que le ministre des comptes publics est revenu. Il serait bon qu’il réponde à notre question et explique de quelle manière nous allons compenser la suppression de l’article 7. Pendant votre absence, monsieur le ministre, c’est le Rassemblement national qui a joué le rôle du gouvernement ! J’ai l’impression qu’il en a assumé les responsabilités !
M. Hendrik Davi (ECOS). C’est lui qui a expliqué les tenants et les aboutissants de notre débat. Le nouveau ministre des comptes publics, c’est Bentz ! C’est lui qui a répondu à notre interpellation, non le ministre ! Si le Rassemblement national gouverne ce pays, dites-le nous tout de suite !
Plusieurs députés du groupe RN. Très bientôt !
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous attendons de vous des réponses, monsieur le ministre. L’article 7, que vous proposiez et que nous avons défendu contre votre propre majorité, a été supprimé. Dans ces conditions, comment allez-vous boucler le budget ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 30 Contre 63
(L’amendement no 1239 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais répondre au Rassemblement national. Vous affirmez que nous ne disons pas la vérité. Vous êtes comme des appareils à faire souffler le vent à l’envers ! L’article 7 prévoyait des recettes supplémentaires dont vous désapprouvez la nature.
M. Yannick Monnet (GDR). Mais vous n’en avez proposé aucune autre qui soit équivalente à ce que vous avez rejeté ! Nous sommes les seuls à proposer des recettes supplémentaires. Que nous ne soyons pas d’accord sur leur nature est une chose. Mais votre truc… En fait, c’est vous qui bordélisez l’examen du PLFSS ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson (RN). Parole d’expert ! Incroyable : plus c’est gros, mieux ça passe !
M. Yannick Monnet (GDR). Alors que l’article 7 pouvait rapporter un peu d’argent à la sécu, vous avez voté contre son adoption, ce qui a entraîné son rejet. Ce qui vous intéresse, ce n’est pas de débattre de la sécu, mais de continuer à la tuer.
M. Théo Bernhardt (RN). Bien sûr ! Et on mange des enfants au petit déjeuner !
M. Yannick Monnet (GDR). Le gouvernement n’est pas composé de vilains gauchistes et son budget, dans sa version initiale, n’était pas progressiste. Mais vous faites encore pire que lui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1382 et 1383, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les nos 2741, 2743, 1727 et 3130, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 487 ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces débats me passent un peu au-dessus de la tête. Je reviens donc à l’amendement. La commission l’a rejeté et j’y suis personnellement défavorable. Je note en passant que les articles 7 et 8 du PLFSS s’inspirent d’amendements qu’ont notamment défendus des socialistes l’an dernier… (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou. Je suis défavorable à l’amendement.Je réponds à votre question, monsieur le député. Je suis comme vous : interloqué par le résultat de ce matin. Je suis cohérent : j’ai défendu cette proposition de réduire les allégements généraux de 3,7 milliards, car je pensais en conscience qu’il fallait le faire dans un souci de justice globale, puisque les entreprises doivent aussi participer à l’effort de financement de la sécurité sociale – cela n’a rien d’anormal. Nous en avons d’ailleurs discuté avec les organisations patronales. Je ne dis pas qu’elles applaudissaient des deux mains mais elles comprenaient notre volonté de redresser les comptes pour le bénéfice de tout le monde.Par ailleurs, les allégements généraux constituent un sujet de fond. Les spécialistes et un nombre croissant de députés comprennent bien que ce système est à bout de souffle, eu égard notamment aux trappes à smic.
M. Jean-Pierre Farandou. Tout est lié. Un jour ou l’autre, nous devrons aborder ce problème, sur lequel nous éclaire le célèbre rapport Bozio-Wasmer.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je croyais que vous alliez parler du rapport Guedj-Ferracci !
M. Jean-Pierre Farandou. Je veux bien le citer aussi ! L’efficacité discutable du dispositif et ses effets pervers nous obligent à le réviser dans ses fondements. Lorsque nous tirerons le fil de la pelote, il faudra nous montrer attentifs au coût du travail et à l’emploi, car cet instrument a des objectifs à cet égard : il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous souhaitons en effet que la situation de l’emploi soit bonne. Comme je l’expliquais ce matin, pour des raisons liées à la fois à la justice, à l’équilibre global et à la contribution des entreprises, nous devons commencer à nous interroger sur les fondements de cet outil. Il était donc légitime de proposer de le faire.J’en viens au quantum : 3,7 milliards, c’est en gros un tiers de l’effort prévu. Je n’ai pas d’équivalent à vous proposer au débotté, et je me pose la même question que vous ! Nous en sommes au début du processus et nous continuerons à travailler sur les différents sujets qu’il nous faut traiter. Le gouvernement peut aussi modifier directement les allégements généraux par décret, sans passer par le Parlement : cela fait partie de ses prérogatives. Nous verrons bien !Vous sentez bien que je suis aussi désemparé et déçu que vous par le vote de ce matin, car il ne contribue pas à atteindre l’objectif que nous visons tous : restaurer les comptes de la sécurité sociale. Il faut nous laisser un peu de temps pour digérer tout cela et réfléchir à d’autres voies et moyens d’y parvenir.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je sais bien que nous examinons la partie consacrée aux recettes, mais je pense que vous, monsieur Monnet, qui nous interpellez beaucoup, avez compris que face à l’urgence que nous impose un système à bout de souffle, la priorité fixée dans notre contre-budget n’était pas de chercher n’importe où des recettes supplémentaires comme on se lancerait dans une chasse aux œufs de Pâques ! Nous voulons examiner certaines dépenses, certaines gabegies, dont la révision nous permettra de faire des économies – nous étions d’ailleurs plutôt d’accord au sujet des arrêts de travail trop longs ou de certains mésusages. Dans le domaine de la santé, que n’aborde pas le projet de loi de finances (PLF), la question du non-recouvrement des indus, frauduleux ou non, se pose. S’agissant des indus non frauduleux, en 2024, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) s’est avérée incapable de les recouvrer à hauteur de 30 milliards, auxquels s’ajoutent 15 milliards dus à la fraude. Avant d’aller toucher aux salaires et aux entreprises, penchons-nous sur ce que nous n’avons pas recouvré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne veux pas faire preuve d’une trop grande nostalgie à l’égard d’Amélie de Montchalin – j’aime beaucoup David Amiel –, mais l’année dernière, la ministre des comptes publics nous informait régulièrement des conséquences de nos votes sur l’équilibre du budget.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je dis à M. Bentz que dès lors que nous nous privons de plus des 3,7 milliards de recettes supplémentaires qui étaient envisagées…
M. Jérôme Guedj (SOC). …en vue de tenir la trajectoire, il faut désormais prévoir un déficit de près de 25 milliards d’euros dans le PLFSS pour 2027, contre 21,8 milliards auparavant.Je réitère ma question au ministre des comptes publics : envisagez-vous que nous retrouvions ces 3,7 milliards d’une manière ou d’une autre en travaillant sur la partie consacrée aux recettes ? Ou, comme M. Bentz et Mme Mélin, vous satisfaites-vous de ne pas solliciter les entreprises s’agissant des allégements de cotisations et avez-vous l’intention de réaliser 3,7 milliards d’économies supplémentaires ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Si c’est le cas, il faudra bien que vous nous expliquiez comment !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Les chiffrages dont nous disposons établissent une perte d’à peu près 5 milliards d’euros, dont 3,7 milliards liés au rejet de l’article 7. Au cours de la navette parlementaire, nous devrons en effet retrouver ces 3,7 milliards, y compris en modifiant la partie du PLFSS consacrée aux recettes, pour répondre très directement à votre question. Paradoxalement, ce sont souvent les mêmes qui refusent de créer des recettes dans la deuxième partie et combattent par la suite les baisses de dépenses. Les votes du Rassemblement national l’illustrent : il s’oppose généralement aux mesures d’économie comme aux mesures de recettes, car il rejette toutes les mesures d’effort, toutes les mesures difficiles !
M. Théo Bernhardt (RN). Ce n’est pas au niveau ! Cette fin de règne est interminable !
M. David Amiel. Le travail doit continuer. Je vois bien que chaque mesure peut susciter des oppositions de part et d’autre. C’est normal, puisque chaque groupe politique défend ses positions. Mais je le dis très solennellement : quand les taux d’intérêt dépassent les 5 %,…
M. Théo Bernhardt (RN). Ça fait dix ans que vous êtes au pouvoir, vous auriez pu faire quelque chose !
M. David Amiel. …les priorités politiques ne peuvent être les mêmes que lorsqu’ils s’établissaient à 1 %, indépendamment des positions défendues sur les différents bancs.Pour rétablir les comptes de la sécurité sociale, nous devrons faire des efforts s’agissant des recettes. En raison de la situation financière exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, le gouvernement a proposé pour la première fois cette réforme de l’assiette de calcul des allégements généraux et nous continuerons d’y travailler au cours de la navette parlementaire. Nous sommes en première lecture et chaque groupe politique défend ses positions, mais nous devrons aboutir à un compromis qui préserve l’objectif de réduction importante du déficit de la sécurité sociale, sans quoi le déficit public global ne pourra être réduit à 5 %. Et aucune réduction importante du déficit de la sécu n’est possible sans modification des allégements généraux, d’où la proposition initiale du gouvernement.
(L’amendement no 487 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 488.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous parlez de réforme de l’assiette, mais nous vous faisons de nombreuses propositions que vous n’acceptez pas ! Pourquoi ? Parce que ce qui ne vient pas de vous n’existe pas, n’est pas digne d’intérêt ?
M. Yannick Monnet (GDR). Depuis ce matin, nous ne cessons de vous proposer des pistes de réforme. Vous dites que les marchés financiers ne sont pas contents et qu’ils le seront davantage si la France fait le choix d’une plus grande austérité. Pour notre part, nous pensons exactement le contraire, car ce n’est pas avec des mesures austéritaires que l’on peut développer un pays.Au Rassemblement national, vous faites croire aux gens que le problème de la sécurité sociale, c’est qu’on dépense trop. C’est votre seul argument ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Qu’il faille réduire certaines dépenses, je l’entends, mais ce n’est pas ainsi que vous allez compenser les 5 milliards manquants dans le budget et les 18 milliards de déficit. Vous dites n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou. Monsieur Monnet, vous proposez de porter de 16 % à 30 % le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement. Sachez qu’à partir de 30 %, l’incitation devient une pénalité. L’employeur aurait alors intérêt à choisir une autre formule, par exemple un plan sans fléchage. Comme toujours lorsqu’on durcit trop les conditions d’un dispositif, les acteurs se tournent vers d’autres solutions. Votre proposition manquerait donc d’efficacité, d’où mon avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne peux pas laisser passer ce que vient de dire M. Monnet. Nous assumons de vouloir travailler sur les recettes à périmètre constant et nous présenterons des pistes de réduction des dépenses lorsque nous examinerons la troisième partie. Je rappelle les chiffres : en matière de dépenses, notre contre-budget propose 6 milliards de hausse et 20 milliards de baisse, soit un solde net de 14 milliards.Par ailleurs, je crois que le collègue Guedj s’est trompé dans les chiffres qu’il a donnés. Je parle sous le contrôle du rapporteur général, mais il me semble qu’au terme des travaux de la commission, après le rejet de l’article 7, le déficit de la sécurité sociale ne s’élevait pas à 27 ou 28 milliards, mais à 21,39 milliards.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Monsieur Bentz, vous avanceriez des propositions de centaines de milliards d’euros que cela ne changerait rien ! La principale dépense sociale, ce sont les retraites. Dans votre contre-budget, vous proposez 3 milliards d’économies l’année prochaine en matière de retraites. Pouvez-vous nous en dire plus ?
(L’amendement no 488 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1382.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, à poste égal et à compétences égales, une femme touche encore 3,6 % de moins qu’un homme. Dans le privé, l’écart frôle les 22 %. C’est non seulement inacceptable, mais c’est surtout illégal au vu du code du travail. Il convient de pénaliser les entreprises de plus de cinquante salariés qui perpétuent ces discriminations. Le montant de la contribution pour l’égalité professionnelle ainsi créée serait indexé sur l’écart de rémunération constaté.
M. Jean-Pierre Farandou. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est à l’évidence une cause très importante. Nous avons engagé le processus de transposition de la directive européenne et j’espère que nous pourrons l’achever dans le cadre de cette session parlementaire, pour que la loi soit promulguée dans les mois à venir.S’agissant de l’index de l’égalité professionnelle, il prévoit déjà des obligations concrètes assorties de sanctions financières. Au-dessous de 75 points, les entreprises doivent publier et mettre en œuvre des mesures correctrices. Entre 75 et 85 points, elles doivent fixer et rendre publics des objectifs de progression. Le non-respect de certaines obligations peut même entraîner une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
M. Jean-Pierre Farandou. En ce domaine, l’efficacité ne peut venir que de l’adhésion et de la contribution volontaire. C’est sur cela que nous devons travailler, dans un cadre qu’il convient de fixer. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Personne ici ne peut défendre l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Depuis des années, les mêmes inquiétudes sont exprimées et les mêmes amendements sont déposés, mais le gouvernement et le rapporteur général refusent toujours de nous entendre. On nous explique que le code du travail doit suffire à faire respecter l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais force est de constater que l’inégalité persiste pour un même niveau de diplôme, de compétences et de poste dans l’entreprise.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Vous venez d’évoquer la pénalité de 1 % de la masse salariale, monsieur le ministre. Notre amendement propose une contribution de 1,15 % : allez-vous faire cet effort pour qu’enfin dans notre pays les femmes soient payées autant que les hommes ?Par ailleurs, vous dites que la règle doit être respectée, mais les effectifs de l’inspection du travail ont été réduits de 16 % entre 2015 et 2021 ! Il y a un inspecteur du travail pour 10 000 salariés ! Comment allons-nous faire respecter la règle dans ces conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Belouassa-Cherifi, je n’ai pas dit « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Certes, j’ai souligné qu’il fallait s’appuyer sur le code du travail, mais j’ai aussi rappelé que la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée prochainement. Or ce texte emporte de nouvelles obligations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le véritable levier, c’est la directive plutôt que la mesure que vous proposez.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Demandez au ministre quand le texte visant à la transposer sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 69
(L’amendement no 1382 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1383.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quand inscrirez-vous à l’ordre du jour du Sénat la transposition de la directive européenne ? Je rappelle qu’elle devrait être entrée en vigueur depuis le mois de septembre.Cet amendement vise à créer une contribution pesant sur les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, ce qui témoigne de leur refus d’adapter les conditions et les postes de travail à leurs salariés. Ces entreprises ne font pas non plus l’effort de reclasser leurs salariés ni de lutter contre la dégradation des conditions de travail, ce qui conduit au licenciement de certains d’entre eux, soit un coût pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cette branche, déficitaire pour la deuxième fois cette année, doit être renforcée. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette contribution supplémentaire.
M. Thibault Bazin (DR). Pour tout problème, vous proposez une nouvelle contribution. Je comprends pourquoi : toute autre proposition serait irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il reste que vous ne choisissez pas le bon levier.Votre objectif est légitime : il est nécessaire de mieux adapter les postes et l’organisation du travail et d’améliorer la prévention des risques professionnels. Toutefois, il existe déjà une tarification des cotisations AT-MP qui permet de prendre en compte les pratiques des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail. Certes, nous devons encore progresser, mais nous n’y parviendrons pas par une contribution supplémentaire. Demande de retrait ou avis défavorable. Je précise que la commission a rejeté l’amendement.
M. Jean-Pierre Farandou. C’est la prévention qui permettra de réduire les accidents du travail et les problèmes d’inaptitude, notamment grâce à l’aménagement des postes de travail.
M. Jean-Pierre Farandou. En ce qui concerne la transposition de la directive, je me suis battu pour que le projet de loi soit examiné en conseil des ministres. Ce n’était pas évident, mais il l’a été en septembre, et j’espère que le texte sera examiné au Sénat d’ici à la fin de l’année. Je fais tout pour cela, afin qu’il revienne le plus rapidement possible à l’Assemblée.
Mme Élise Leboucher. À quelle date ?
M. Jean-Pierre Farandou. J’espère que nous serons alors nombreux à le défendre. Avis défavorable sur cet amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, il va falloir nous donner une date. Vous avez la main sur une partie de l’ordre du jour du Sénat. Vous devriez donc pouvoir nous répondre.Sur la prévention, je souscris pleinement à vos propos, mais ce n’est pas le discours que vous teniez tout à l’heure lorsque nous parlions de la réduction du temps de travail. Celle-ci fait pourtant partie des dispositifs de prévention.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans les entreprises privées, les actions de prévention dépendent de la bonne volonté de l’employeur. S’il doit s’acquitter d’une surcotisation parce qu’il n’a pas appliqué des dispositifs préventifs, ce qui a conduit à des licenciements pour inaptitude, alors il n’est pas déconnant…
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 72
(L’amendement no 1383 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir les amendements nos 2741 et 2743, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je présenterai en même temps les deux amendements suivants, nos 1727 et 3130.Si votre femme commence une chimiothérapie lourde, si votre enfant de plus de 21 ans est gravement malade et a besoin de votre présence à ses côtés, il est probable que vous ne pourrez pas bénéficier du statut de proche aidant ni du congé et de l’allocation qui vont avec. Aujourd’hui, en effet, ce congé et cette allocation sont réservés aux personnes qui accompagnent des proches reconnus en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Peut-être vous a-t-on déjà interpellés à ce sujet dans vos circonscriptions, mais il est très difficile de satisfaire les seuils appliqués pour caractériser la perte d’autonomie et le handicap et donc de bénéficier du statut de proche aidant.Je suis proche aidant et j’ai pu accompagner des personnes qui en avaient besoin l’année dernière, sur une longue période de temps, parce que je suis privilégiée : je ne suis pas salariée et je ne subissais pas de perte de pouvoir d’achat en passant une semaine auprès d’un proche dépendant qui avait besoin de moi.Dans notre société, accompagner ses proches ne devrait pas être réservé à ceux qui peuvent se le permettre. Ce sujet est consensuel sur nos bancs et nous l’abordons régulièrement. Parmi vous, certains s’occupent probablement de leurs aînés, d’un enfant malade ou de proches sans avoir le statut de proche aidant. Malgré les interpellations de nos concitoyens, rien ne bouge. Comment pouvons-nous nous satisfaire d’un simple numéro vert ?Avec l’amendement no 2741, nous proposons de renforcer le congé de proche aidant sur deux points. Le premier concerne les bénéficiaires du dispositif. Actuellement, les critères sont trop restrictifs et inadaptés à la réalité : il existe près de 8 millions de proches aidants en France aujourd’hui. Le second est la durée de l’allocation et du congé, actuellement limitée à soixante-six jours. Mais que se passe-t-il après ? Comme la citrouille se transforme en carrosse à minuit, la dépendance va-t-elle disparaître par magie ? Il n’y aurait plus de maladie, plus besoin d’accompagner nos proches après soixante-six jours ? Tout cela, ce n’est pas la vraie vie ! Un critère administratif ne saurait interrompre le soutien d’un proche aidant auprès de la personne qu’il aime et qui est en situation de dépendance.Nous avons besoin que cela change, mais rien n’est fait. L’amendement no 2741, le premier des quatre que j’ai déposés, est le plus complet car il répond à la fois à la question des bénéficiaires et à la question de la durée. Chers collègues, je vous appelle à vous saisir enfin de ce sujet et à envoyer un signal fort sur le statut du proche aidant en adoptant cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1727 et 3130 de Mme Marie-Charlotte Garin, pouvant être soumis à une discussion commune, viennent d’être défendus.L’amendement no 1727 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3159, de M. le rapporteur général.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements défendus par Mme Garin ?
M. Thibault Bazin (DR). Ce sujet ne peut qu’appeler notre attention. Avec le vieillissement de la population et les pertes d’autonomie qui l’accompagnent, les aidants méritent qu’on améliore leur situation, que ce soit en termes de durée ou de montant de leur indemnisation. Or tous les amendements tendant à aller dans cette direction sont irrecevables car leur adoption créerait des charges nouvelles pour l’État. De manière assez astucieuse, vous contournez le problème en proposant de faire supporter le coût par les employeurs.Le premier amendement, que vous estimez le plus complet, mériterait d’être affiné, notamment à propos de l’articulation avec les congés existants et de l’allocation journalière de présence parentale auprès d’enfants gravement malades. Plus largement, à mes yeux, l’indemnisation ne devrait pas relever des employeurs, mais de la solidarité nationale, afin d’éviter que le soutien aux aidants soit à géométrie variable. Par ailleurs, que se passerait-il si un employeur venait à faire défaut ?C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement no 2741 au profit du no 1727, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui traduit l’hypothèse, que vous avez émise en commission, de permettre aux employeurs volontaires pour le faire de verser une indemnisation. Ainsi, on prévoit qu’un employeur puisse vouloir aller au-delà du droit commun – c’est un petit pas, mais c’est un pas, messieurs les ministres.Des progrès ont été accomplis sur ces sujets, grâce notamment à Paul Christophe et à Vincent Thiébaut. La proposition de loi de ce dernier a été adoptée en juin et nous attendons la publication des décrets d’application. Ce que je propose représenterait un nouveau pas opérationnel, sans remise en cause des grands principes de la solidarité nationale, dans l’attente et l’espoir que le gouvernement en fasse d’autres au cours de l’examen de la partie dépenses du PLFSS.En commission, l’amendement no 2741 avait été retiré, les nos 2743 et 3130 n’avaient pas été examinés et le no 1727 avait été adopté.
M. Thibault Bazin (DR). Certes, mais je continue à en conseiller le retrait, ainsi que du no 2743, au profit du no 1727. J’y serai favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur les quatre amendements et le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Farandou. Madame Garin, vous avez raison de vous intéresser aux salariés aidants, car c’est un sujet de société qui s’amplifie. Nous avons déjà considérablement renforcé leurs droits, même si je suis d’accord avec vous et avec le rapporteur général pour dire que certaines situations méritent d’être encore mieux couvertes.Existe déjà le congé de proche aidant, qui permet de s’absenter pour accompagner un conjoint, un enfant, un parent ou un autre proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Depuis juillet 2022, afin d’élargir l’accès à ce droit, les conditions de particulière gravité du handicap et de la perte d’autonomie ont été supprimées. Nous avons également instauré des droits rechargeables à l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa), pour tenir compte des salariés amenés à accompagner plusieurs proches au cours de leur vie. Enfin, d’autres dispositifs répondent à des situations spécifiques, notamment le congé de présence parentale (CPP) lorsqu’un enfant est gravement malade.Si l’on fait plus, est-ce aux employeurs de prendre en charge les nouveaux coûts ? Cette question de fond, soulevée par le rapporteur général, se discute. Une telle charge peut être difficile à supporter pour les entreprises, notamment les PME, auxquelles elle peut poser des problèmes d’organisation et de coût plus importants que pour les grandes sociétés. Il faut noter aussi que certaines entreprises ont avancé sur le sujet dans le cadre du dialogue social, avec des accords internes améliorant les dispositifs nationaux. Je privilégie cette démarche.Nous avons donc un désaccord qui justifie un avis défavorable, même si le sujet est important et que nous devons encore essayer d’améliorer ce qui existe.
Mme Annie Vidal (EPR). En 2017, presque rien n’existait pour les aidants. Depuis, des choses ont été mises en place, dont deux éditions de la stratégie nationale d’accompagnement des aidants et l’Ajpa. Nous soutiendrons l’amendement no 1727, sous-amendé par le rapporteur général, car, malgré les progrès accomplis, il reste des situations non couvertes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ces amendements sont l’occasion de souligner un fiasco – j’utilise ce terme délibérément, en sachant qu’il ne va pas plaire à tout le monde. À la création de l’Ajpa, dans le cadre du PLFSS pour 2020, l’étude d’impact estimait le nombre de bénéficiaires entre 270 000 et 540 000, ce qui était déjà peu pour 9 à 10 millions d’aidants. La seule évaluation officielle de l’Ajpa, publiée deux ans après, recensait moins de 7 000 bénéficiaires. Je cherche en vain des chiffres actualisés, mais on peut estimer qu’on reste sous les 10 000 bénéficiaires. Je n’ai jamais vu un tel décalage entre les prévisions d’une étude d’impact et la réalité. Cet écart, inédit dans le champ des politiques sociales, tient aux deux faiblesses que souligne Mme Garin : la durée et le montant de l’indemnisation, qui est de moins de 67 euros par jour.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je veux répondre à certains arguments avancés. Je suis consciente que la question de l’articulation avec les congés existants demeure, et c’est pourquoi j’ai évoqué le cas d’un enfant de 21 ans et non celui d’un enfant de 19 ans, qui serait couvert par la loi. Le mot « solidarité » a été utilisé. Par les exonérations qu’ils prévoient, mes amendements proposent une forme de solidarité. Enfin, je comprends qu’on préfère le recours au dialogue social. Toutefois, je refuse que des familles soient dans l’inégalité face à la loi en fonction de l’entreprise où travaille l’aidant.Je note que le rapporteur général et la majorité sont favorables au no 1727, mais cet amendement ne traite pas la question du bénéficiaire du congé. Le seul amendement qui le fasse est le no 2741, le plus ambitieux des quatre. On ne peut s’arrêter à la question de la durée du congé. L’enjeu est de savoir qui va pouvoir s’occuper de ses proches. Ce qui existe n’est pas satisfaisant au regard de ce que vivent les Français. C’est pourquoi nous proposons que les proches puissent s’occuper des personnes atteintes d’une maladie d’une particulière gravité.Nous proposons que les députés envoient un message clair, car le sujet est important partout, dans les villes comme dans les campagnes. Nous sommes tous concernés, ou nous le serons demain. L’Assemblée doit prendre un engagement ferme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 52 Contre 23
(L’amendement no 2741 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2743, 1727 et 3130 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1542.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le sujet de la santé au travail est important. Pour le moment, nous nous focalisons sur la prévention et la réparation du risque professionnel. Pourtant, nous constatons une explosion du nombre d’arrêts de travail sans lien avec ce risque. Par cet amendement, je propose d’instaurer un bonus-malus pour les entreprises en fonction du taux d’indemnités journalières rapporté à la moyenne du secteur, un critère pour apprécier leur prise en compte du bien-être de leurs salariés.
M. Thibault Bazin (DR). Je rappelle que les cotisations AT-MP font déjà l’objet d’une modulation en fonction de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues dans l’entreprise ou son secteur d’activité. Si j’ai bien compris, la modulation proposée ici serait calculée en fonction du volume des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie, même s’ils échappent à la responsabilité de l’employeur et que leur nombre n’est que très imparfaitement corrélé aux mesures mises en œuvre par l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels.J’ai l’impression qu’une telle mesure pourrait pénaliser les employeurs qui embauchent des travailleurs plus exposés au risque de maladie et désinciter des entreprises à intégrer des personnes plus vulnérables. Avis donc défavorable sur cet amendement qui a été rejeté par la commission.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je comprends la réaction de M. le rapporteur général. Toutefois, j’insiste sur le fait que, dans le cadre du travail, la réflexion sur la santé ne porte que sur les risques professionnels. Or l’entreprise peut être un lieu de promotion plus globale de la santé. S’il y existe moins d’arrêts de travail, c’est qu’une entreprise prend soin de ses salariés. L’organisme qui prend le plus soin de ses collaborateurs est l’armée, qui a compris que des opérations de prévention en santé mentale et physique lui permettaient d’avoir des troupes plus efficaces. C’est dans cette logique que je présente cet amendement.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je comprends ce que veut dire M. Isaac-Sibille, mais qu’un médecin prescrive un arrêt de travail à un patient n’est que très indirectement relié à l’entreprise dans laquelle ce dernier travaille. Pour établir ce lien, il faudrait prouver une relation directe et certaine entre la pathologie et le poste de travail ou le comportement de l’employeur.Ce n’est sûrement pas avec un bonus-malus pesant sur les employeurs que nous arrêterons la flambée actuelle des arrêts de travail, particulièrement de ceux qui sont longs, voire trop longs. Par ailleurs, quels critères de ce bonus-malus seraient adaptés aux entreprises vertueuses en matière d’emploi des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), travailleurs dont le taux de défaillance professionnelle est légèrement plus élevé que celui de la population générale ? (M. Christophe Bentz applaudit.)
(L’amendement no 1542 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1388, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 63 et 799, par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1388 et 1598, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1388.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’Assemblée voudra bien m’excuser de m’éloigner du strict sujet de l’amendement. Le gouvernement nous dit que le trou de la sécurité sociale est de 21,8 milliards d’euros, mais omet de parler des 87 milliards annuels d’exonérations de cotisation accordées aux employeurs, soit quatre fois le montant du déficit. De plus, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) reverse chaque année 16,5 milliards de recettes au monde financier. Le problème de la sécurité sociale n’est pas ce qu’elle dépense, c’est ce que vous refusez de lui rendre. Depuis mardi, nous faisons des propositions de recettes, que vous balayez d’un revers de main. Vous savez que la partie du texte sur laquelle nous travaillons va être rejetée. Nos séances représentent une perte de temps, et d’argent pour les contribuables.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1598.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à pénaliser les entreprises dans lesquelles un trop grand nombre de salariés sont en détresse psychologique, voire présentent un syndrome d’épuisement professionnel – ou burn-out.Je me permets de rappeler quelques chiffres pour qu’on mesure l’ampleur du problème : près d’un salarié sur deux présente des signes de détresse psychologique et 3 millions de personnes sont en risque élevé de burn-out. Or certaines façons d’organiser le travail entraînent détresse psychique et épuisement professionnel. Le nier reviendrait à ne pas s’attaquer au problème. Nous avons donc la responsabilité de pénaliser les entreprises qui ne prennent pas la mesure de cet épuisement au travail. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Le syndrome d’épuisement professionnel est intégré au calcul des taux de cotisations AT-MP qui s’appliquent aujourd’hui. En effet, ils prennent en compte l’évolution de la sinistralité liée aux risques psycho-sociaux (RPS), lesquels incluent le syndrome d’épuisement professionnel.Comme je vous l’ai dit en commission – même si vous me croyez rarement –, le problème est déjà pris en compte aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Farandou. Sur les détails techniques de l’amendement, je partage l’avis du rapporteur général et j’émettrai un avis défavorable. Sur le fond en revanche, vous soulevez un vrai problème. Les RPS figurent d’ailleurs dans le plan Santé au travail 2026-2030, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Vous avez raison : ces risques montent dans le monde du travail comme dans la société en général. Il s’agit d’un thème important, ces risques professionnels méritent d’être traités avec la même intensité que les autres. Ils font d’ailleurs l’objet d’une action particulièrement forte de la part des entreprises.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut embaucher des inspecteurs du travail !
M. Jean-Pierre Farandou. Je tenais à vous faire part de ces informations, qui témoignent de l’importance que nous accordons à ce sujet.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis ravie que vous vous fassiez le porte-parole des entreprises qui ont à cœur la santé mentale de leurs salariés. Mais vous êtes ministre et, à ce titre, vous avez du pouvoir, notamment celui de mettre à jour les tableaux des maladies professionnelles, qu’il s’agisse des RPS, du burn-out en l’occurrence, ou de toutes les maladies liées au travail en horaires décalés. Cet été, une femme a fait reconnaître son cancer du sein comme une maladie professionnelle, notamment liée au travail de nuit.Il est temps que vous mettiez la main à la pâte…
M. Emeric Salmon (RN). La main à la pâte, c’est pour les boulangers !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). …et que vous mettiez enfin à jour les tableaux des maladies professionnelles.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Je voudrais réagir aux propos qui ont été tenus en défense de ces amendements concernant le problème de la sécurité sociale.Chers collègues de gauche, le problème de la sécurité sociale, c’est la gauche.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Nous avons aujourd’hui un problème de financement de notre modèle social. Nous pourrions passer la journée à nous dire : Il faut accompagner plus, il faut aider plus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez raison, c’est ce que nous devons continuer de faire. Mais la même question revient toujours, comment équilibrer ces aides, comment les financer ? (Mêmes mouvements.)Parce que ce que vous donnerez de la main droite, vous le reprendrez de la main gauche. Cela aussi, il faut le dire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si c’est pour dire des bêtises, ce n’est pas la peine !
Mme Prisca Thevenot (EPR). Quand nous avons proposé des réformes pour sauver notre modèle de sécurité sociale – celle de l’assurance chômage, celle des retraites ou le projet de loi de lutte contre les fraudes –, vous avez dit systématiquement non, encore et toujours non.Par conséquent, collègues de gauche, je vous renvoie une nouvelle fois à la même question : oui, il faut aider et accompagner, encore faut-il que vous acceptiez de réformer le modèle de sécurité sociale ; sinon, vous n’en serez pas les héritiers, mais les fossoyeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 78
(L’amendement no 1388 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1598 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 799. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Arnaud Simion (SOC). Je vais me concentrer sur l’amendement, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos ubuesques de Mme Thévenot. Ce que nous proposons dans cet amendement n’a rigoureusement rien d’idéologique !Dans un rapport, la Cour des comptes a recommandé de majorer les cotisations des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée en leur appliquant un malus. Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez insisté sur la nécessité de mieux prévenir les AT-MP. C’est ce qui se pratique en Allemagne, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas, au Luxembourg – pourtant pas des dictatures prolétariennes. (Sourires.)Prenez la mesure de l’importance de cet amendement et votez-le, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 799.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il vise à appliquer un malus aux cotisations AT-MP pour les entreprises qui ne font rien pour diminuer les risques de burn-out, ce qui me paraît être une mesure de bon sens. Les entreprises sont aussi responsables des conditions de travail et doivent tendre à éliminer ces risques. Tel est le sens de cet amendement simplissime.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Simion, je ne nie pas l’existence de ces problèmes. Les solutions que vous proposez relèvent du PLFSS, puisqu’elles consistent à appliquer un malus aux cotisations AT-MP. Vous évoquez un rapport de la Cour des comptes qui date de 2018. Depuis lors, certaines évolutions sont intervenues, notamment la mise en œuvre de mécanismes de modulation des cotisations en fonction du nombre et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l’entreprise ou le secteur d’activité, à savoir l’application de taux différenciés collectifs, mixtes ou individuels, selon la taille de l’entreprise.Concernant les risques avérés que vous mentionnez, la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut déjà imposer des cotisations supplémentaires dès lors qu’il est constaté que l’entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels.Qui plus est, un employeur qui ne prendrait pas les mesures nécessaires pour prévenir des risques professionnels avérés – je reprends les termes que vous avez employés – s’exposerait à des sanctions financières civiles et pénales – puisque ces sanctions ont été renforcées. Le juge peut notamment reconnaître une faute inexcusable, ce qui entraîne la majoration de la rente versée à la victime.Depuis la publication du rapport de la Cour des comptes, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre, de sorte que ces amendements me semblent satisfaits. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Il convient de le rappeler, car c’est le fondement même de la santé au travail. Par conséquent, il est légitime d’inciter par tout moyen les employeurs à s’occuper de la santé au travail de leurs salariés et la responsabilisation est un principe intéressant pour y parvenir.S’agissant de la branche AT-MP, dont le déficit constaté croît malheureusement de manière inquiétante – il s’établit à 1 milliard d’euros environ cette année et pourrait atteindre plus de 1,5 milliard d’euros en 2027 –, nous avons proposé aux partenaires sociaux qui assurent sa gestion – dont je rappelle qu’elle est paritaire, le financement de la branche étant assuré par les employeurs – des systèmes visant à mieux responsabiliser les entreprises. Ces mesures ont été acceptées, en particulier la généralisation de la fixation du taux de cotisations au niveau de l’entreprise plutôt que de l’établissement. Ce durcissement de la responsabilisation financière des entreprises devrait accroître les recettes d’environ 300 millions d’euros et témoigne de l’état d’esprit qui est le nôtre.Voilà les éléments que je souhaitais apporter en complément des arguments du rapporteur général afin de montrer que nous avons traité ce problème. Je n’en donne pas moins un avis défavorable sur les amendements identiques.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Pour compléter ce que vient de dire M. le ministre du travail, je rappelle que nous étions confrontés à des comportements d’optimisation de la part de certaines grandes entreprises, qui parvenaient à éviter les taux majorés de cotisations AT-MP malgré leur sinistralité plus élevée.Le décret qui est d’ores et déjà paru permet de lutter contre les stratégies d’optimisation qui consistent à jouer sur le nombre de sites ou d’établissements en permettant d’apprécier la sinistralité au niveau de l’entreprise dans son ensemble, ce qui empêchera de très grandes entreprises d’échapper à la majoration quand elle est due. Le rendement de cette mesure est estimé à 300 millions d’euros.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, qu’une maladie aussi répandue que le burn-out, dont l’incidence est aussi élevée, n’apparaisse pas dans le tableau des maladies professionnelles conduit à ce que les cas soient comptabilisés au petit bonheur la chance dans les entreprises. Vous comprendrez qu’il s’agit là d’un problème.Vous pouvez vous prévaloir de votre bonne volonté en la matière, mais certaines conditions matérielles doivent être réunies pour que les syndromes d’épuisement professionnel soient correctement recensés et comptabilisés et qu’ils donnent lieu à des majorations de cotisations. C’est absolument indispensable.Je voudrais maintenant répondre à Mme Thévenot.Depuis plusieurs jours que nous siégeons dans cet hémicycle de neuf heures à minuit et, précédemment, lors des réunions en commission, nous, sur ces bancs, à gauche, avons cherché tous les moyens pour consolider le financement de la protection sociale en trouvant des recettes supplémentaires. Quand je vous entends dire que nous serions le problème, permettez que je m’interroge sur ce que vous êtes en train de faire : vous êtes prêts à voter en faveur d’amendements qui augmentent les allégements généraux de 3,7 milliards d’euros, au risque de mettre en danger toute la sécurité sociale ! Franchement, un peu de décence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Je voudrais vous répondre, mais je n’en ai pas la possibilité.
Mme Justine Gruet (DR). Nous sommes tous convaincus de l’importance de la santé au travail. Je formulerai toutefois deux remarques. Les difficultés peuvent parfois venir de l’extérieur de la sphère d’activité professionnelle. Ainsi, dans ma circonscription, des entreprises sont confrontées à l’incapacité de travailler résultant de la consommation de stupéfiants. Dans ce cas, ce n’est pas l’entreprise qui ne propose pas un environnement de travail favorable ; la difficulté tient à une inaptitude ponctuelle du salarié à exercer sa mission.Il me semble que ce que veulent les entrepreneurs, en tout cas ceux de ma circonscription, c’est d’atteindre une réelle efficience grâce à un travail en confiance avec la médecine du travail. Or ils ont le sentiment de verser le même niveau de cotisations depuis des années, alors qu’à l’obligation d’une visite par an s’est substituée celle d’une visite tous les deux ans, puis tous les cinq ans aujourd’hui.Vous connaissez mon engagement sur le sujet, monsieur le ministre du travail. Nous devrions repenser le système en profondeur, afin de répondre aux besoins des chefs d’entreprise et surtout à ceux des salariés, qui doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus individualisé, en matière de santé au travail – domaine dans lequel je n’ignore pas que nous manquons de professionnels. C’est tout l’enjeu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (HOR). Je me permets de vous rappeler qu’en vertu de la règle « un pour, un contre », il convient de s’en tenir à la discussion des amendements. Madame Rousseau, vous avez répondu à Mme Thévenot, qui me demande la parole pour vous répondre à son tour.La parole est à Mme Prisca Thevenot pour quelques secondes.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. Vous venez dire qu’il fallait nous en tenir à la discussion des amendements !
Mme la présidente (HOR). Si, si ! Il s’agit bien de la discussion des amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Madame Rousseau, souffrez qu’on vous réponde ! D’une, quand la présidente de séance prend une décision, on la respecte, puisque c’est elle qui veille au bon déroulement des débats. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De deux, quand vous interpellez une collègue, en l’occurrence moi, j’ai le droit de vous répondre. La censure n’est pas encore appliquée dans cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Par conséquent, je vous le dis simplement : oui, vous voulez continuer à aider, à accompagner et à enrichir notre modèle social, mais, pour ce faire, il ne faut pas taxer davantage ou alourdir encore le coût du travail ; il faut accepter de réformer ! (Mêmes mouvements.) Vous le refusez et vous faites comme si l’argent allait tomber du ciel. Eh bien, non, il faut prendre ses responsabilités et expliquer comment on finance les mesures qu’on propose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100.Madame la présidente, en ouvrant la séance de ce matin, à 9 heures, vous avez rappelé les règles encadrant notre débat. Le groupe La France insoumise souhaite qu’il avance, car il est important. C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la règle « un pour, un contre » et à la limitation à une minute de la durée des interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Madame la députée, c’est exactement la règle que nous observons. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pourquoi avez-vous permis une exception, alors ?
Mme la présidente (HOR). Si vous permettez ! Évitez de vous prendre à partie les uns les autres, ce qui nous évitera de perdre du temps. (Mêmes mouvements. – Mme Prisca Thévenot sourit.)
Après l’article 7 (suite)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 799.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 37 Contre 85
(Les amendements identiques nos 63 et 799 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2212.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur le ministre du travail, comme vous venez de le rappeler, la réparation des accidents du travail repose, depuis la loi du 30 octobre 1946, sur le principe selon lequel les employeurs, par leurs cotisations, en supportent la charge exclusive. Les employeurs doivent garantir que le cadre et l’organisation du travail ne mettent pas en danger la santé ou l’intégrité physique des travailleuses et des travailleurs.Monsieur le ministre, vous opinez de la tête à ce rappel. Sachez que nous refusons que la branche AT-MP soit financée par l’impôt payé par les victimes : cela reviendrait à leur faire supporter les conséquences des risques qu’elles subissent. Affecter à la branche AT-MP l’imposition supportée par les bénéficiaires est une rupture principielle, qui remet même en cause la loi du 9 avril 1898.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …et pour l’instant, nous avons réussi à refuser la fiscalisation des indemnités journalières. Elles sont une réparation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Thibault Bazin (DR). Des enfants assistent aux débats en tribune et il me semble donc important de conserver leur climat respectueux (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), d’avancer et de nous concentrer sur le fond.Madame Simonnet, votre amendement me semble être un amendement d’appel. Ce qu’il prévoit relève en effet davantage du PLF. Je rappelle toutefois que la réforme du calcul des cotisations AT-MP mettra les employeurs à contribution à hauteur de 100 millions d’euros. Je ne suis pas sûr qu’il faille aller plus loin : alors qu’il existe une différence de nature entre les indemnités journalières Maladie et les indemnités journalières AT-MP, cette mesure rapprocherait le régime fiscal des IJ AT-MP de celui des IJ Maladie ordinaires, imposables en totalité. La commission avait repoussé cet amendement. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). D’autres amendements nous permettront de répéter le problème de base : vous avez creusé les comptes de la branche AT-MP de 800 millions au moment de la bataille des retraites, quand Mme Borne a décidé de faire évoluer le taux de cotisation. Or, une fois qu’il y a un gros trou dans la caisse, qu’est-ce que vous faites ? Vous n’essayez pas de faire payer leur dû aux entreprises mais de casser les droits des travailleurs, en remettant en cause les droits des victimes. Cette année, les dispositions du PLF ont donné lieu à une bataille ; pour l’instant, nous l’avons remportée en empêchant la fiscalisation des indemnités journalières – qui ne constituent pas des revenus, mais bien des réparations dues par l’employeur aux travailleuses et travailleurs.L’amendement vise donc – au cas où cette mesure serait réintroduite dans le PLF à la faveur, par exemple, d’un recours à l’article 49.3 – à empêcher par anticipation d’affecter toute imposition supportée par les bénéficiaires à la branche AT-MP. Ce n’est pas aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles de remplir les caisses de la branche, mais aux employeurs ! C’est pourquoi il est important d’adopter cet amendement, ne serait-ce que pour prévenir ce type d’évolution.
(L’amendement no 2212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1390 et 1386, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 2731.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). L’intelligence artificielle révolutionne de plus en plus les modèles économiques des entreprises. L’IA, avec ses logiciels de planification et ses outils de surveillance, intensifie la gestion humaine, les cadences de travail et le management algorithmique, ce qui peut dégrader considérablement les conditions de travail.Le code du travail prévoit pourtant une protection claire : avant d’introduire une nouvelle technologie, l’employeur doit informer et consulter les représentants du personnel. De nombreux témoignages nous sont parvenus ; en réalité, cette disposition n’est presque jamais respectée. Nous vous proposons de remédier à cela. L’amendement prévoit ainsi qu’une entreprise qui déploierait une technologie sans consultation des salariés se voie appliquer un malus sur ses cotisations AT-MP. C’est en effet cette branche qui paiera demain les conséquences de ces changements technologiques.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Lucas-Lundy, c’est un beau sujet. L’introduction des nouvelles technologies vient en effet modifier un certain nombre d’éléments de l’organisation du travail. Toutefois, sur la forme, votre amendement se réfère à un article du code du travail abrogé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, ce qui le rend inopérant juridiquement.
M. Thibault Bazin (DR). Sur le fond, il s’agit d’un bel amendement d’appel sur les risques professionnels émergents. Je vous renvoie aux travaux prospectifs menés par la commission des affaires sociales à l’initiative du président Valletoux ; ils devraient aboutir à des recommandations dans les prochains mois. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Permettez-moi de vous donner d’abord quelques éléments d’information sur ces transformations numériques – en d’autres termes, sur l’arrivée de l’IA dans nos entreprises, où elle représente à la fois une opportunité et une menace. Si nous ne savons pas très bien où cela nous mènera, il est à peu près certain que l’intelligence artificielle va secouer le monde du travail, je vous donne le point très volontiers.Selon moi – et cela rejoint d’ailleurs ma philosophie profonde –, la meilleure des choses à faire est de réunir les partenaires sociaux dans un groupe de travail permanent, par exemple une commission issue du CSE – comité social et économique –, qui analyse régulièrement les risques afin que l’entreprise et les représentants des salariés prennent ensemble de bonnes mesures. Où en sommes-nous ? Que se passe-t-il dans des entreprises similaires ? Plusieurs entreprises montrent déjà l’exemple – je pense notamment à la Maif, où j’ai récemment pu observer un tel groupe de travail. Tout le monde en est satisfait : les salariés, leurs représentants, qui sont respectés dans leurs fonctions, et les dirigeants eux-mêmes, qui voient que l’arrivée de l’IA est anticipée collectivement.J’ai également pris des initiatives dans trois champs. Le premier est celui de la formation, qui est ce que nous devons prioritairement aux salariés. Ceux-ci doivent être formés rapidement, pour qu’un manque de formation ou de compétences en matière d’IA ne soit pas un obstacle à leur tenue de poste, à leur progression de carrière ou à leur recherche d’emploi. Nous mettrons donc le paquet en matière de formation pour au moins sensibiliser et informer tous les salariés. Les outils, conçus par cibles, seront prêts dès le début de l’année prochaine.Le second champ est celui de l’aide aux petites entreprises. Les grandes entreprises se débrouillent très bien et n’ont pas besoin de nous, contrairement aux petites structures qui ont un personnel restreint. Nous avons donc prévu un dispositif pour les aider à anticiper, à comprendre et à utiliser l’IA, notamment dans le domaine des ressources humaines avec France Travail.Enfin, nous avons travaillé sur le dialogue social. J’ai obtenu au moins un accord de principe des partenaires sociaux d’un intersecteur pour ouvrir une négociation en vue d’un accord national interprofessionnel (ANI) qui puisse se décliner dans les différentes branches professionnelles et les différentes entreprises. Un tel accord permettrait aussi de cadrer le dialogue social.Je tenais à vous donner ces éléments qui répondent sur le fond à votre amendement. Sur ses aspects plus spécifiques, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Je crois moi aussi que la question de l’intelligence artificielle doit être au cœur du dialogue social. Pour compléter ce que vient de dire le ministre du travail sur le secteur privé, je vous annonce que nous négocions actuellement avec les organisations syndicales de la fonction publique pour signer le premier accord sur l’IA. C’est le premier en France qui implique l’État ; il sera également pionnier en Europe. Cet accord vise à prévoir les modalités de formation, d’information et de transparence et les cadres déontologiques liés à l’utilisation de l’IA. On ne peut pas déployer des outils d’IA sans – voire contre – les agents publics ou les salariés. Nous devons donc nous saisir de la question de l’intelligence artificielle par le dialogue social. J’en profite d’ailleurs pour remercier les organisations syndicales de la fonction publique, avec lesquelles nous accomplissons un travail considérable.
(L’amendement no 2731 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1390.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à instaurer une surcotisation pour les entreprises de sous-traitance.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En effet, la sous-traitance du travail est aussi la sous-traitance du risque. En cherchant systématiquement le sous-traitant le moins cher et le plus rapide possible, et qui soit capable de faire effectuer n’importe quelle tâche dans des conditions qu’on fait exprès d’ignorer, on fait aussi exprès d’ignorer le risque pris par les salariés qui vont l’effectuer. Il y a une dilution des responsabilités : en cas d’accident, on ne sait pas qui est responsable. Est-ce l’entreprise donneuse d’ordre ? Est-ce l’entreprise employeuse – voire l’une des entreprises employeuses, car il existe aussi des chaînes de sous-traitance ? La surcotisation prévue par l’amendement vise à permettre d’identifier les responsables d’une part, et à inciter à internaliser le travail d’autre part.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Amiot, la seule relation de sous-traitance est insuffisante pour démontrer un manquement à la sécurité. Si on appliquait la mesure que vous proposez, toute sous-traitance deviendrait synonyme de maltraitance ou de risque avéré ; ce n’est pas le cas. Certaines règles sont d’ailleurs renforcées en cas de sous-traitance : les travailleurs du BTP le savent très bien puisque la présence de coordonnateurs sécurité et protection de la santé (CSPS) est obligatoire. Vous allez trop loin. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De fait, monsieur le rapporteur général, il existe une sous-traitance du risque. Les entreprises donneuses d’ordre se déchargent de la question des conditions dans lesquelles les tâches sous-traitées seront effectuées, comme de celle de la sécurité des salariés. On ne peut plus fermer les yeux : le risque ne doit pas pouvoir être délégué aussi facilement que le travail.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 32 Contre 81