Mme Françoise Buffet

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 6122‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’autorisation d’équipements matériels lourds peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistages mentionnés à l’arti

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

Compléter le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou les prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »

Supprimer cet article.

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 : « Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

Supprimer les alinéas 19 à 32.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués sur le lieu de vente par des entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, dans le cadre d’une activité de boulangerie ou de pâtisserie, et vendus directement au c

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « , à l’exception des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat par une entreprise emplo

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent articles aux anciens salariés de la Société nationale des chemins de fer français recrutés s

I. – Après l’article L. 421‑30‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑30‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 421‑30‑2.  – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421‑30 tout véhicule exclusivement affecté à l’activité d’un exploitant de voiture

I. – Après l’article L. 421-30-1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-30-2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 421-30-2.  – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421-30 tout véhicule exclusivement affecté à l’activité d’un exploitant de voiture

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3262‑1‑3.  – Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’ar

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique », les mots : « dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 40 », le nombre : « 60 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigu

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « expresse ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « envers le » les mots : « à l’égard du ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque

Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu’à leu

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ».

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité des cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage ou, lorsque le contrat stipule une clause de solidarité, la désignation des cotraitant

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les locaux affectés, avant leur acquisition, à un usage autre que l’habitatio

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :  « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même a

À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », les mots : « afin de ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en tenant compte de la viabilité économique des exploitations agricoles ainsi que du besoin de prévisibilité et de stabilité des volumes d’eau nécessaires à la conduite des productions agricoles ».

Supprimer l’alinéa 24.