Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement no 1596 et à l’amendement no 1775, identique, portant article additionnel après l’article 6.
Après l’article 6 (suite)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements identiques nos 1596 de Mme Sandrine Rousseau et 1775 de M. Damien Maudet, sur lesquels je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 1596 et 1775 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). Ces amendements étaient en discussion commune avec l’amendement no 46 de Mme Sandrine Runel.
L’amendement no 47, également de Mme Sandrine Runel, est-il défendu ?
(L’amendement no 47 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement no 788 de Mme Zahia Hamdane.
(L’amendement no 788 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 275, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3151.
Mme Justine Gruet (DR). Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler.Cet amendement vise donc à revenir sur les règles définies dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) concernant le cumul emploi-retraite. Nous sommes dans l’attente des décrets – certains tardent à être publiés et d’autres viennent seulement de l’être – ce qui crée une incertitude pour celles et ceux qui souhaitent continuer à travailler après avoir liquidé leurs droits à la retraite.Le cumul emploi-retraite favorise le maintien dans l’activité et le retour à l’emploi de personnes disposant d’expériences professionnelles immédiatement mobilisables. Or les nouvelles règles en ont profondément modifié les conditions. Notre objectif est donc de renforcer l’attractivité du cumul emploi-retraite…
Mme Justine Gruet (DR). …grâce à une exonération de cotisations et de contributions sociales pour l’employeur, ainsi qu’à une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour le salarié, afin de mieux valoriser… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (HOR). Je me permets de rappeler que la durée de présentation des amendements est fixée à une minute, avec l’intervention d’un orateur pour et d’un orateur contre.
Mme la présidente (HOR). Il serait aussi bon que l’expression aux bancs puisse se faire de façon synthétique.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement no 3151, et pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. (Sourires.)Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. Pour ma part, j’ai de nombreuses questions sur ce qui s’appliquera au 1er janvier 2027. Avec mon homologue de la commission des finances, Philippe Juvin, j’ai écrit au ministre pour lui faire part de nos inquiétudes concernant les effets du seuil d’écrêtement qui sera retenu entre l’âge légal de départ et 67 ans. Sont-ils bien évalués ? Nous craignons que cela ne décourage toute activité entre l’âge légal et 67 ans, sans pour autant retarder la liquidation des droits à la retraite.Votre proposition instaure un régime d’exonération extrêmement large, incluant notamment des cotisations et contributions qui ne sont pas contributives de droits, notamment des prélèvements patronaux déjà couverts par la réduction générale dégressive unique.En outre, vous revenez sur l’un des apports de la réforme des retraites de 2023 : la possibilité d’acquérir de nouveaux droits et de procéder à une seconde liquidation afin d’améliorer sa pension.Mais, étant favorable à un renforcement de l’incitation à l’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, je propose un sous-amendement qui limite l’assiette des exonérations, en excluant notamment les cotisations et contributions de nature non contributive, afin de ne pas remettre en cause la participation des retraités en cumul emploi-retraite au financement des régimes dont ils peuvent, par ailleurs, tirer des droits.Si mon sous-amendement est adopté, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée concernant le vote de l’amendement qui n’a pas été examiné en commission.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. Or vos propositions coûtent plusieurs milliards d’euros – et non plus les 15 ou 100 millions d’euros évoqués hier. À lui seul, cet élément pourrait justifier mon avis défavorable.Il faut prendre conscience des montants en jeu.
M. Jean-Pierre Farandou. En outre, j’assume pleinement l’orientation retenue l’an dernier concernant le cumul emploi-retraite : l’objectif était de limiter le recours au dispositif afin de soulager les caisses de retraite. Nous voulons surtout encourager l’emploi des seniors et leur maintien, plus longtemps, dans l’activité. Or la mesure que vous proposez rendrait plus avantageux, pour un employeur, d’inciter un salarié à partir à la retraite puis à le réembaucher comme consultant – ce qui correspond déjà aux pratiques actuelles. L’employeur y gagnerait sans doute, le retraité cumulard également, mais le grand perdant serait la sécurité sociale.Ouvrons les yeux sur les conséquences d’un tel dispositif. La réforme des possibilités de cumul emploi-retraite, adoptée l’an dernier, est quasiment la seule qui a contribué à maîtriser les comptes et elle a généré un gain de 2 milliards d’euros pour les caisses de retraite.Je suis donc quelque peu sidéré de devoir m’opposer à l’amendement, ainsi qu’au sous-amendement dès le début de cette journée.
Mme Justine Gruet (DR). Il ne s’agit pas d’une réforme purement budgétaire ; c’est un choix politique. L’idée est d’encourager celles et ceux qui souhaitent continuer à travailler alors qu’ils peuvent prétendre à la retraite, et de mieux les valoriser. Je remercie le rapporteur général de sa contribution, qui permet d’aboutir à une solution plus équilibrée – et peut-être plus juste pour notre système.Monsieur le ministre, l’année dernière, vous avez fait des annonces concernant des secteurs en tension – médico-social, santé, agriculture ou enseignement. Mais, dans ces secteurs, les personnes concernées ne recourront pas au cumul emploi-retraite ; elles partiront simplement à la retraite.En réalité, nous les désincitons à continuer alors que ce mécanisme devait permettre à ceux qui le souhaitaient de poursuivre leur activité dans des conditions plus avantageuses. Le risque est donc qu’ils cessent totalement leur activité, auquel cas le système n’en retirera aucun bénéfice.Au-delà de cette question, nous devons traiter de la réforme des retraites et de notre rapport au travail. Il faut davantage de personnes en activité pour répartir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
(Le sous-amendement no 3151 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Vincent Rolland (DR). Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. Les loyers demeureraient alors des revenus du patrimoine, soumis, à ce titre, aux prélèvements sociaux. Il s’agit de renouer avec la logique de l’ancienne exception, tout en en précisant son champ d’application.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2748, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Rolland, je connais votre engagement en faveur des zones de montagne et votre combat pour que les travailleurs indépendants puissent trouver un logement à louer dans un contexte où se pose le problème des lits froids.Vous proposez de revenir à une règle qui existait par le passé. Toutefois, le cadre a évolué et l’obligation d’affiliation ne s’applique désormais qu’au-delà d’un seuil de revenus imposables fixé à 23 000 euros de recettes locatives annuelles.En l’état, votre amendement créerait un traitement social différencié entre les retraités et les actifs selon la localisation du bien concerné. Une telle différence mériterait d’être mieux justifiée. En outre, dans mon rôle de gardien de l’équilibre financier, rôle sur lequel le ministre m’a sermonné il y a quelques instants (Sourires)…
M. Thibault Bazin (DR). …je ne peux qu’alerter notre assemblée sur la création d’une niche sociale supplémentaire, dont le coût pourrait être substantiel et représenterait potentiellement plusieurs dizaines de millions d’euros de pertes de recettes. Je vous invite donc très cordialement à retirer votre amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette fois, vous ne l’avez pas sermonné !
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2748.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle.Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution.Il s’agit de permettre aux personnes ayant atteint l’âge de 62 ans, et justifiant de quarante-deux annuités de cotisations, de bénéficier d’un congé jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, congé financé par l’entreprise et compensé à l’euro près par une exonération de cotisations sociales. Pour le salarié, le mécanisme est donc totalement neutre : il pourrait ainsi partir à la retraite à 62 ans, comme cela était possible avant la réforme que vous avez imposée au pays malgré une mobilisation sociale considérable.Surtout, ce dispositif permettrait que cette question fasse, pour la première fois, l’objet d’un vote dans cet hémicycle. Je vous invite donc vraiment à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous voudriez en faire un amendement qui annulerait la réforme des retraites : ce n’est pas le cas. Je vois le symbole mais son dispositif n’est pas opérant et il ne pourra pas s’appliquer en pratique.
M. Thibault Bazin (DR). En outre, il pourrait avoir des conséquences que vous ne recherchez pas : le versement de cette pension reposerait sur l’employeur, et non plus sur notre régime de retraite.
M. Thibault Bazin (DR). C’est un basculement assez singulier et je ne suis pas certain qu’il soit souhaitable de placer les futurs retraités dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur employeur. Que se passerait-il si celui-ci rencontrait des difficultés ou disparaissait durant cette période ? Ce mécanisme pourrait finalement se retourner contre les assurés sociaux. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. À ma connaissance, il n’existe nulle part un système qui fasse reposer le financement des départs anticipés à la retraite systématiquement sur les employeurs.
M. Jean-Pierre Farandou. C’est même à l’opposé de la philosophie de notre système de retraite, qui repose sur un principe de mutualisation et de socialisation.Ce serait en outre une charge très lourde pour les entreprises. Que vous ont-elles fait pour que vous leur remettiez ainsi tout sur le dos ?
M. Jean-Pierre Farandou. Que feraient-elles avec un tel système ? Elles se sépareraient des salariés avant qu’ils atteignent le seuil prévu par votre dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Oui, mais là, ce serait systématique. Or je suis certain que ce n’est pas l’objectif que vous poursuivez. Mettez-vous à la place des entreprises : il n’y a aucune raison qu’elles acceptent de financer un tel dispositif pendant deux, trois ou quatre ans.Le dispositif n’est pas opérant et il risque même de produire l’effet inverse de celui que nous souhaitons tous : que les seniors qui le désirent puissent continuer à travailler.Je suis obligé de m’opposer à votre amendement car il aurait des effets pervers et économiquement insupportables pour les entreprises. Il ne ferait qu’aggraver ce problème bien français : les employés s’approchant des 60 ans se voient proposer la porte de sortie, alors qu’il faudrait au contraire les garder en poste.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. (« Oui ! Camarade ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal (EPR). Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. Il y a de quoi être inquiet quand on vous entend dire à longueur journée que vous ferez ceci ou cela lorsque Jean-Luc Mélenchon sera au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’espère qu’il ne le sera jamais, car ce serait une catastrophe !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 45 Contre 36
(L’amendement no 2748 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne suis pas votre camarade ; je suis votre collègue, éventuellement.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 17, 342, 447, 832, 1884, 2126 et 3086. L’amendement no 17 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à plafonner à 37,65 % la cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de 2027 afin de protéger les finances de nos collectivités et de nos établissements hospitaliers.La hausse programmée de 3 points par an représente une charge considérable, sans aucun recrutement supplémentaire ni amélioration du service rendu. Comment demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en leur imposant une telle augmentation ? Sur le terrain, ce sont des moyens en moins pour des services de proximité, pour l’investissement local et pour nos hôpitaux déjà sous tension. Oui, le redressement de la CNRACL est nécessaire, mais il appelle une réponse structurelle et concertée qui ne repose pas uniquement sur les employeurs territoriaux et hospitaliers. Préserver leur capacité d’action, c’est préserver les services essentiels à nos concitoyens. Je vous invite donc à adopter le présent amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 447.
M. Édouard Bénard (GDR). En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. Or, comme l’a indiqué la Cour des comptes, cette mesure représente pour les collectivités et les hôpitaux une hausse insoutenable qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an. De surcroît, les véritables causes de la dégradation financière de la CNRACL ne sont pas traitées. Elles sont à chercher du côté de la démographie défavorable et de l’érosion de la base des cotisations, liée au gel du point d’indice et au recours croissant aux agents contractuels, qui ne cotisent pas à cette caisse. Pour toutes ces raisons, nous demandons une pause dans la hausse du taux de contribution à la CNRACL pour l’année 2027 et proposons de maintenir le taux actuel.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 832 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1884.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. Si le redressement de la CNRACL est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des services publics de proximité, de l’investissement local et de la capacité des collectivités à répondre aux besoins quotidiens des habitants.Pour préserver les finances locales, il est indispensable de revenir sur cette augmentation et de maintenir, en 2027, le taux de cotisation à 37,65 %, tout en engageant une réforme juste, durable et concertée du financement du régime. C’est une demande de Départements de France – je rappelle que les départements assument une grande partie sinon la majorité des dépenses de solidarité.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2126 de Mme Catherine Hervieu est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 3086.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. Or ils vont subir une nouvelle augmentation très importante de leurs cotisations patronales à la CNRACL, le régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Le taux de cotisation employeur, fixé à 31,65 % en 2024, est passé à 34,65 % en 2025 puis à 37,65 % en 2026. Selon la trajectoire prévue, il doit atteindre 40,65 % en 2027. Cette nouvelle hausse représenterait 1,8 milliard de plus pour les employeurs concernés.Nous proposons de geler ce taux à 37,65 % en 2027 afin de donner de la marge aux collectivités et aux établissements hospitaliers, déjà exsangues après dix ans de politiques néolibérales. Cette augmentation est d’autant plus injuste que, comme on recrute de moins en moins de fonctionnaires dans les hôpitaux, on fait porter la charge des retraites du personnel hospitalier sur ceux qui restent. Cela favorise mécaniquement les établissements privés, qui ne connaissent pas le même déséquilibre.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission.Vous avez été nombreux à évoquer les conséquences, pour les établissements hospitaliers et les collectivités territoriales, de l’augmentation du taux de cotisation. Je suis élu local depuis dix-huit ans et je siège dans des établissements ; je suis donc conscient de cet impact.Toutefois, quasiment personne n’a parlé de la situation de la CNRACL : la caisse va très mal. Elle souffre d’un lourd déficit : 2,3 milliards d’euros en 2025, 1,5 milliard en 2026 malgré les augmentations des taux. Sa dette cumulée s’élève à 12,3 milliards et est estimée à 13,8 milliards en 2026. Les prévisions à l’horizon 2045 sont encore plus alarmantes. Une trajectoire avait été décidée, une mission d’information avait formulé une série de recommandations. Vous appelez à une réforme structurelle ; il faudra faire des choix. J’espère que l’élection présidentielle permettra d’esquisser les arbitrages de la nation sur les évolutions nécessaires pour cette caisse.
M. Thibault Bazin (DR). Contrairement à vous, je pense que la solution consiste non pas à renoncer à la trajectoire de redressement – celle-ci vise à éviter de détériorer encore davantage la situation de la caisse – mais à accompagner les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les collectivités pour les aider à y faire face. D’ailleurs, dans les calculs sous-jacents de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), on a prévu une part destinée à accompagner les établissements dans la prise en charge de l’augmentation de taux. Quant aux collectivités, c’est dans le cadre du projet de loi de finances et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale que le rendez-vous doit être pris. Hier, je l’ai dit au ministre Amiel : il faut introduire des mesures structurantes pour aider les départements, mais aussi les intercommunalités – la situation de certaines d’entre elles est aussi très inquiétante. C’est dans le cadre du PLF qu’il faut construire un pacte avec les collectivités.Je vous invite à retirer vos amendements, de manière à ne pas dégrader encore davantage la situation de la CNRACL.
M. Jean-Pierre Farandou. Là encore, il faut parler argent – quand on fait un budget, c’est toujours le cas. Les amendements auraient pour conséquence d’alourdir de 1 milliard supplémentaire le déficit de cette caisse déjà bien malade. Au lieu de la soigner, on en détériorerait la situation. Cela ne saurait bien se terminer. La mesure proposée ne contribue pas à construire la pérennité de la CNRACL : l’année prochaine, son déficit s’élèverait à 2 milliards. Les sommes en jeu sont considérables !Lorsqu’une caisse va mal, on procède à la régulation par la cotisation ; c’est ce qu’on a fait, avec des effets réels puisqu’on est passé d’un déficit de 3 milliards d’euros à environ 1 milliard. La trajectoire de redressement était en train de se mettre en place et nous réfléchissions aux solutions à apporter pour combler le dernier milliard manquant. Et nous voilà avec des milliards d’euros qui défilent ! Je rappelle que les sommes s’ajoutent et se consolident.Une fois de plus, au lieu de restaurer les comptes de la sécurité sociale, vous les dégradez fortement à coup de milliards ; vous comprendrez donc mon avis très défavorable.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État.S’il fallait entreprendre une réforme structurelle de la CNRACL, je pense qu’il serait judicieux de la rapprocher du régime général. C’est l’exemple type d’une organisation dépassée : de moins en moins d’assurés dépendent de cette caisse, donc l’effort qui leur est demandé, ou qui est demandé à leur employeur, est plus important. Les hôpitaux comme les collectivités emploient de plus en plus de contractuels, qui dépendent du régime général et n’alimentent donc pas, par leurs cotisations, la CNRACL. Les parcours professionnels ont changé et il faut avoir le courage de dire que, pour mettre fin à ses difficultés, la CNRACL doit être fusionnée avec le régime général. (M. le rapporteur général et M. le ministre applaudissent.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La CNRACL est la toute première caisse de retraite créée en France en 1945 : nous parlons donc du patrimoine historique ! Ce patrimoine, il faut le défendre car vous essayez de le démanteler en faisant reposer le redressement de la situation de la CNRACL sur une seule variable d’ajustement : le taux de cotisation, passé de 18 % en 1947 à 48 % aujourd’hui. Est-il normal de ne se servir que d’un seul paramètre pour gérer une caisse ?Ce qui a conduit aux déficits, c’est d’abord le gel du point d’indice, puis le passage à des primes non soumises à cotisation, et enfin les non-remplacements de postes et le recrutement de contractuels plutôt que d’agents ; tout cela a diminué les recettes. Vous coupez donc toutes les ressources, puis faites mine de découvrir qu’il n’y a plus d’argent dans la caisse ! Cela s’appelle du sabotage organisé. La CNRACL est sabotée, son déficit n’a rien de naturel, il n’est pas tombé du ciel.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne sommes pas d’accord et nous voterons les amendements de nos collègues car il y a d’autres solutions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 342, 447, 832, 1884, 2126 et 3086.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 33 Contre 48
(Les amendements identiques nos 17, 342, 447, 832, 1884, 2126 et 3086 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 455.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent déjà à recruter. Il en va de même pour les enjeux de prévention, dans une logique de coûts évités. Pour attirer et fidéliser les professionnels, et développer leurs compétences, nous devons mieux les rémunérer et donner aux collectivités les moyens de le faire.L’amendement propose d’exonérer pendant trois ans les nouvelles revalorisations indiciaires de cotisations patronales à la CNRACL, sans réduire les droits à la retraite des agents. Anticiper les besoins de demain, c’est rendre dès aujourd’hui ces métiers plus attractifs et plus performants. Cela permettrait d’éviter des dépenses liées à la dégradation des situations et aux prises en charge plus complexes.
M. Thibault Bazin (DR). Les agents acquièrent en effet des droits à pension sur les revalorisations salariales et je comprends votre objectif, monsieur Saint-Pasteur. J’ai tenté de comprendre comment votre amendement pourrait se traduire concrètement : la mesure que vous proposez me paraît en réalité inapplicable. Elle reviendrait à appliquer une exonération sur des fractions très variables des rémunérations versées aux agents, qui dépendraient du grade, de l’échelon indiciaire et plus largement de l’évolution de carrière sur trois ans. Pour un même niveau de rémunération, elle aboutirait à un niveau d’exonération différencié. Cette disposition me paraît très complexe.Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission. En l’état, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 455, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 7
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1952, visant à supprimer l’article 7.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je propose de supprimer la modification du calcul des allégements généraux de cotisations patronales intégrant certains compléments de rémunération. Cette mesure conduirait à une augmentation du coût du travail et fragiliserait particulièrement les très petites entreprises (TPE), notamment celles du bâtiment, pour lesquelles chaque emploi représente un engagement financier important. Elle risquerait aussi de pénaliser les employeurs qui font l’effort de mieux rémunérer leurs salariés et de partager la valeur. Quel signal enverrions-nous si ces efforts se traduisaient par des charges supplémentaires ? Dans nos territoires, les artisans ont besoin de visibilité et de marges de manœuvre pour embaucher, investir et maintenir leur activité. Nous avons besoin d’un taux d’emploi maximal. Ne décourageons pas ceux qui créent des emplois et améliorent la rémunération de leurs salariés.
M. Thibault Bazin (DR). Je voulais leur signaler que plusieurs éléments de l’exposé sommaire de leur amendement de suppression étaient inexacts.Madame Corneloup, je vous invite à retirer votre amendement : je ne pense pas, en effet, que votre intention soit de supprimer des dispositions qui vont dans le bon sens. C’est le problème des articles qui comportent plusieurs mesures. Comme vous, je suis réservé sur celles qui, dans l’article 7, concernent les allégements généraux de cotisations patronales, notamment la prise en compte de la participation, de l’intéressement et de l’abondement au plan d’épargne entreprise dans l’assiette de calcul de ces allégements. Néanmoins, d’autres éléments sont très intéressants.Si l’article 7 était supprimé, comme vous le proposez, nous ne pourrions pas prolonger, en 2027, le régime social favorable dont bénéficient les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur (PPV). Cette exonération est très ciblée et vise uniquement les entreprises de moins de cinquante salariés et les travailleurs ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smics. Je ne doute pas que vous partagiez mon avis, madame Corneloup : il est important d’encourager le recours à la PPV dans les petites entreprises.Une autre mesure est intéressante dans cet article : la pérennisation du régime social d’exonération applicable au mécanisme de rachat des journées de réduction du temps de travail et son alignement sur le droit commun des heures supplémentaires.Enfin, l’article 7 procède au toilettage de l’article du code de la sécurité sociale relatif au forfait social. Cette mesure va également dans le bon sens car elle clarifie un code parfois complexe : elle rendra la lecture de notre régime de cotisations et de contributions sociales bien plus accessible.Pour toutes ces raisons, je le répète, je vous invite à retirer votre amendement, qui a été rejeté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Je commencerai par un chiffre, celui des 3,7 milliards d’euros d’économies attendues de cet article 7, dans le but de réduire le déficit de la sécurité sociale. Face à ces amendements qui viennent de toutes parts, j’en viens à penser que vous êtes tous opposés à cet objectif de redressement, pourtant fondamental. Des économies de 3,7 milliards ! Vous rendez-vous compte, madame Corneloup, de la portée de votre amendement ?Alors que nous avons beaucoup parlé hier de justice fiscale et sociale, cet article traduit l’effort que nous demandons aux entreprises. Je suis conscient que nous demandons des efforts à beaucoup de monde dans ce budget de la sécurité sociale. Nous n’avons pas encore parlé des retraités, mais nous assumerons nos propositions lorsque nous y viendrons. À l’article 6, le gouvernement proposait de réformer le régime des indemnités de rupture de contrat de travail par un effort ciblé sur les 5 % d’indemnités de rupture les plus élevées, ce qui aurait permis de dégager une économie de 400 millions d’euros. Là aussi, nous nous sommes heurtés à un refus.Avec l’article 7, nous demandons un effort aux entreprises pour dégager des économies de 3,7 milliards. En réalité, le système actuel de calcul des allégements généraux est injuste puisqu’il ne prend pas en compte certains éléments de la rémunération : une entreprise qui rémunère ses salariés uniquement en salaire est défavorisée par rapport à une autre qui a opté pour une autre combinaison. Le salaire est important car il faut rappeler qu’il joue sur les cotisations.Je vous invite à mesurer la masse considérable des sommes dont nous parlons. Elles représentent un tiers des efforts de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale et elles pèsent sur les entreprises. Je crois en effet à un effort partagé, du retraité à l’entreprise, à l’actif aisé. Si nous voulons rétablir une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes, tout le monde doit faire des efforts. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement de suppression est incompréhensible. Madame Corneloup, comment pouvez-vous prétendre défendre la sécurité sociale si vous lui supprimez des ressources ? Vous êtes même en contradiction avec votre collègue Justine Gruet, qui a déclaré hier que ce qui n’a pas de coût n’a pas de valeur. Pour nous, le travail est une valeur importante. C’est la raison pour laquelle il a un coût.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2044.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales fragilisent la sécurité sociale pour deux raisons. La première est qu’ils ne sont pas entièrement compensés, même si des progrès ont eu lieu à cet égard l’année dernière. La seconde est que la dynamique des recettes de contribution sociale généralisée (CSG) et de TVA qui les compensent est moins importante que celle des cotisations.Nous vous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 smics, qui représentent 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et qui sont inutiles du point de vue des employeurs. À un tel niveau de qualification, en effet, ce n’est pas le salaire brut qui détermine l’embauche. En revanche, la suppression de ces exonérations rapporterait beaucoup d’argent à la sécurité sociale.
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que l’amendement no 2044 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous examinerons tout à l’heure de nombreux amendements relatifs au barème de la réduction générale dégressive unique (RGDU). De mémoire, le rapport Bozio-Wasmer a souligné qu’une telle mesure aurait des conséquences lourdes sur l’emploi et la compétitivité, notamment dans le secteur industriel.Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement n’est pas opposé à l’idée de cadrer les allégements généraux. C’est d’ailleurs ce que nous faisons dans cet article 7. Par rapport au précédent budget, celui-ci prévoit une réduction de près de 20 milliards d’euros des exonérations de charges, ce qui est considérable. La trajectoire est clairement orientée à la baisse, mais nous devons rester prudents afin de préserver la maîtrise du coût du travail et de continuer à soutenir l’emploi. Nous devons trouver le bon équilibre. En tout état de cause, le gouvernement souscrit à l’objectif de mieux encadrer les allégements généraux.Je crois beaucoup à l’industrie, je pense même que notre pays manque d’industries. De grosses bêtises ont été commises dans les années 1990 – ni vous ni moi n’en sommes responsables –, quand on affirmait que les entreprises sans usines étaient l’avenir de la France. Résultat, les usines sont parties en Chine et les Occidentaux les ont même financées – une erreur stratégique gigantesque !
M. Jean-Pierre Farandou. Nous le payons trente ans plus tard. Il est indispensable de relancer l’industrie dans notre pays, que ce soit pour la production ou pour les salaires qui sont bien meilleurs dans l’industrie que dans les services. Que ce soit du point de vue de notre souveraineté ou du point de vue social, le retour de l’industrie est vital pour la France.Dans l’industrie, on se rapproche de salaires équivalents à deux et trois fois le smic. Les entreprises industrielles nous le disent : elles ont besoin des allégements généraux pour accompagner la montée en gamme des qualifications et des salaires. Parce que je les écoute, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur le ministre, vous dites que vous avez réduit de 20 milliards d’euros les allégements généraux, mais ce n’est pas vrai : ils se situent toujours autour de 80 milliards. La vérité, c’est qu’ils devaient atteindre 100 milliards et qu’ils ne sont finalement que de 80 milliards.Sur l’industrie, ce que vous dites n’est pas exact non plus. Il serait bon que les ouvriers soient payés 2 smics dans ce secteur, mais ce n’est pas le cas – cela se saurait ! Si vous vouliez vraiment défendre l’industrie, vous agiriez pour sauver la papeterie Fibre Excellence de Tarascon, une usine très importante pour la filière du bois (M. Jacques Oberti applaudit), mais vous ne faites rien, rien ! Je me bats depuis des mois pour que cette usine soit sauvée.Je rappelle qu’Hadrien Clouet a déposé une proposition de loi visant à nationaliser Fibre Excellence : inscrivez-la à l’ordre du jour du Parlement et nous pourrons discuter de votre volonté de sauver l’industrie française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Davi, vous ne pouvez pas continuer d’affirmer que les allégements généraux s’élèvent encore à 80 milliards d’euros. Je me suis penché sur ce sujet pour faire un point précis : d’après la trajectoire financière initiale, nous devions atteindre 72 milliards en 2027 ; après la mesure sur l’assiette des allégements généraux, l’enveloppe sera ramenée à 69 milliards.Je rappelle les faits : la réforme de 2025 a réduit les allégements généraux de 1,6 milliard en 2025, puis à nouveau de 1,6 milliard en 2026. Le budget de la sécurité sociale de l’an passé a prévu une baisse supplémentaire de 1,5 milliard. À cela s’ajoute le gel des allégements après la revalorisation du smic – vous avez dénoncé certains arrêtés, la question de la méthode se pose peut-être. Au total, ces arbitrages représentent une baisse de près de 8 milliards d’euros du montant des exonérations sur les années 2026 et 2027.
M. Thibault Bazin (DR). Oui, c’est la trajectoire par rapport à l’évolution du smic.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre !
M. Thibault Bazin (DR). Le ministre et moi ne sommes pas toujours alignés. Je suis libre et indépendant, et je vous donne les éléments auxquels j’ai abouti. En tout état de cause, le chiffre de 80 milliards d’euros n’est pas exact.
M. Nicolas Turquois (DEM). Selon moi, l’article 7 est le plus intéressant de ce PLFSS. L’année dernière, le groupe Les Démocrates et moi-même avions défendu le gel des allégements généraux afin de désindexer par rapport à la valeur du smic. Cette mesure a finalement été prise par voie réglementaire et a eu un effet très fort sur le montant des allégements généraux.Par ailleurs, nous sommes allés trop loin concernant les éléments de rémunération ne donnant pas lieu à des cotisations. Cet article a le mérite de les réintégrer dans le calcul des allégements, ce qui a du sens. Nous devons toutefois agir progressivement avec les entreprises, car le contexte est difficile. L’article 7 me paraît équilibré. C’est pourquoi je suis opposé à l’amendement de M. Davi.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 23 Contre 66
(L’amendement no 2044 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1301 rectifié, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-dire de pénaliser ceux qui créent de la richesse dans notre pays, en augmentant de 3,7 milliards d’euros le coût du travail.Vous auriez très bien pu vous attaquer à l’agencification à tout va, à l’hyperadministration et à la surbureaucratisation, notamment de nos hôpitaux publics, mais vous n’avez pas fait ce choix.Grâce à la réécriture de cet article, notre groupe propose quant à lui de ne conserver que les petites bonnes nouvelles qui concernent la rémunération du travail et qui permettent de soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Je me tourne vers nos collègues LR : si vous avez refusé de supprimer l’article 7 pour cette unique raison, vous avez ici la possibilité de prouver vos bonnes intentions en soutenant cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous allez très loin, puisque vous supprimez des dispositions consensuelles qui mériteraient d’être préservées, notamment le toilettage prévu que j’ai déjà décrit. Les arguments que j’ai mobilisés pour répondre à l’amendement de Mme Corneloup valent aussi pour le vôtre. Votre amendement n’avait pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Cet amendement est très raffiné : vous maintenez ce qui coûte, mais vous supprimez ce qui contribue à la baisse du déficit. L’article permet initialement de faire une économie de 3,7 milliards, soit un tiers de l’effort total de maîtrise du déficit : vous supprimez cet effort, mais vous conservez le dispositif de prime de partage de la valeur dont le coût s’élève à 300 millions, si bien que votre amendement coûterait 4 milliards d’euros. Si vous avez d’autres solutions à nous proposer pour trouver l’équivalent de cette somme pour financer la sécurité sociale, nous les considérerons.Je discute avec les organisations patronales, qui sont attentives, comme moi, au coût du travail. N’ayez aucun doute à ce sujet ! Cependant, elles comprennent que la solidarité que nous demandons pour maîtriser le déficit de la sécurité sociale est logique. Nous l’examinons ici par tranches de saucisson, mais il faut voir l’ensemble. Quand nous débattrons des retraites, vous direz que c’est injuste, mais cela s’équilibre avec les entreprises. L’effort que nous demandons doit être partagé par tous les acteurs, y compris les retraités, nous ne l’avons pas caché.Hier, nous avons demandé un effort – je mets ce mot entre guillemets – à ceux qui perçoivent des indemnités de rupture de leur contrat de travail supérieures à 50 000 euros, ce qui représente 5 % des situations. Non seulement je crois que vous vous êtes opposés à ce dispositif, mais vous proposez encore de renoncer à une contribution et vous aggravez même le problème.Tout cela manque de cohérence et de sens des responsabilités, d’autant que votre groupe aspire à prendre le pouvoir. Le pouvoir suppose de prendre des responsabilités, de faire des choix difficiles. Nous essayons de le faire. Je ne perçois pas cela dans l’amendement que vous venez de nous présenter. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le ministre, nous n’avons pas la même méthode pour équilibrer le PLFSS. Il n’est pas raisonnable de nous proposer d’alourdir le coût du travail, dans une période où les entreprises connaissent des difficultés économiques. Alourdir le coût du travail peut supprimer des millions d’emplois et provoquer une baisse des recettes qui menacera l’équilibre du budget de la sécurité sociale. Nous, nous vous proposons une diminution des dépenses, notamment du fonctionnement de l’État sur l’immigration et l’assistanat.
Mme Justine Gruet (DR). Nous voterons donc contre cet amendement au profit du no 350, qui permet de conserver les allégements sur les rachats de RTT et sur la prime de partage de la valeur.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord avec votre priorité budgétaire. Nous comprenons la situation déficitaire, y compris de la sécurité sociale. Cependant, vos copains et Emmanuel Macron, qui sont au pouvoir depuis dix ans, en portent l’unique responsabilité ; ils ont pris toutes les décisions politiques qui ont engendré ce déficit. Vous nous interrogez sur nos propositions, mais vous prenez un peu d’avance, car nous ne serons au pouvoir que dans six mois. D’ici là, vous pouvez consulter notre contre-budget qui propose 20 milliards d’économies sur les dépenses sociales, parmi lesquelles le coût abyssal de l’immigration sur notre système de protection sociale.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Mais ça, vous ne voulez pas y toucher. Nous avons bien compris que vous préfériez faire payer les retraités et, aujourd’hui, nos entreprises. Tout cela est très clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1301 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 41 Contre 68
(L’amendement no 1301 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous proposons d’élargir l’assiette – cela vous fera plaisir, monsieur le rapporteur général –, puisque nous voulons soumettre à cotisation tout ce qui contourne le salaire.J’en profite pour répondre au Rassemblement national. Vous ne voulez pas de la sécu, puisque vous refusez de la financer. Nous, ce que nous reprochons au gouvernement, c’est de trop faire reposer la charge de la dette de la sécurité sociale sur les assurés sociaux. Vous, vous voulez faire reposer toute la dette sur eux, puisque vous proposez de ne pas mettre à contribution les entreprises. Vous êtes encore plus libéraux que le gouvernement sur la question du financement de la sécurité sociale. Votre stratégie politique a le mérite d’être claire. Cela signifie qu’avec vous au pouvoir, demain, il n’y aurait plus de sécurité sociale.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 2046, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement no 448 avait été repoussé par la commission. Il concerne plusieurs dispositifs : la participation, l’intéressement, la PPV et les attributions gratuites d’actions. Sur ce dernier point, une contribution patronale spécifique de 30 % sur le financement de la prévoyance complémentaire existe déjà. L’exonération intégrale est limitée aux entreprises de moins de 11 salariés, afin de réduire le coût du financement de la protection sociale complémentaire dans les très petites entreprises, et le taux est réduit à 8 % pour les employeurs assujettis de droit commun. Un relèvement du taux à 20 % pour ceux-là augmenterait le coût des dispositifs, au risque de freiner l’amélioration des garanties offertes aux salariés.Vous touchez à plusieurs dispositifs qu’il ne faut pas traiter de la même manière, mais je comprends votre objectif. Nous avons déjà échangé, hier, sur la participation et l’intéressement. L’exonération de forfaits sociaux s’applique sous conditions de seuil : moins de 50 salariés pour la participation et les abondements au plan d’épargne entreprise (PEE) et moins de 250 pour la PPV et l’intéressement.Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. L’article 7 se situe à un point d’équilibre. Nous assumons de viser les effets d’aubaine dont profitent plutôt les grandes entreprises. En revanche, nous prenons garde à préserver les exonérations pour les salariés des petites entreprises, celles de moins de cinquante et de moins de onze salariés. Votre amendement percute cet équilibre. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais mieux défendre mon amendement, mais je signale d’abord que les exemptions d’assiettes sur les rémunérations se chiffraient à 8,7 milliards d’euros en 2020, contre 23 milliards en 2025. Il existe donc une stratégie qui consiste à distribuer des revenus en contournant les cotisations, ce qui pénalise la sécurité sociale. Si ces revenus n’étaient pas exemptés, ils pourraient la financer ; il ne faut pas renoncer à cet argent.
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2046.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement vise à éviter que la contribution créée par l’article 7 soit réduite par de nouvelles exonérations, notamment sur l’intéressement et la participation. L’article va dans le bon sens, mais dès que vous faites quelque chose de bien, il faut toujours que vous reveniez en arrière.J’en profite pour répondre à M. Bazin. Les allégements généraux prévus en 2027 ne s’élèvent pas à 68 milliards d’euros, d’après le tableau 1, mais à 72,7 milliards. Cependant, il faut y ajouter les exonérations ciblées compensées et non compensées, qui atteignent plus de 10 milliards d’euros. L’ensemble des mesures en faveur de l’emploi coûtent donc 83,2 milliards en 2027, suivant l’annexe que vous avez citée.
M. Thibault Bazin (DR). Je connais bien ces chiffres, puisque je mène un combat pour obtenir des compensations. Je peine à obtenir du ministre Amiel les éléments permettant de savoir si nous parvenons bien à compenser les allégements généraux.Vous étiez en commission mardi, à 13 h 30 : le président Valletoux avait invité la Cour des comptes à présenter son rapport et nous avons pu l’évoquer. Vous parliez tout à l’heure des allégements généraux, qui correspondent bien aux chiffres que j’ai donnés, mais vous rajoutez les exonérations, si bien que ce que vous dites est également juste.Votre amendement reprend les idées de Yannick Monnet, qui consistent à élargir plus encore l’assiette que ne le prévoit l’article. Je ne dis pas qu’il ne faudrait pas mener une réforme globale socio-fiscale, compte tenu des problèmes que pose le modèle de financement de la sécurité sociale, mais nous ne pouvons pas le faire par amendement. Nous avons déjà abordé, pendant deux jours, des questions relatives à la CSG.Je vous alerte surtout sur l’impact de vos propositions sur les très petites entreprises. Nous évoquons souvent les très grandes, mais là, certaines exonérations étaient plutôt ciblées sur les petites entreprises. Nous devons donc regarder les choses de manière globale. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. J’émets, moi aussi, un avis défavorable, puisque cet amendement reprend les mêmes arguments que le précédent. Nous avons peut-être un désaccord sur l’intérêt des instruments de partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés. J’y suis favorable, en complément du salaire, qui reste bien entendu la rémunération principale. D’ailleurs, dans les négociations annuelles obligatoires – j’en ai conduit quelques-unes – c’était le premier chapitre de la discussion. Il me paraît sain et logique d’associer, par l’intéressement, les personnels aux fruits de leur travail, donc aux bons résultats de l’entreprise. C’est une forme de rémunération logique puisque, comme vous le dites vous-mêmes, les résultats de l’entreprise sont le fruit du travail des salariés.Ensuite, faire participer les salariés aux résultats plus patrimoniaux, plus capitalistiques de leur entreprise, par la distribution d’actions, ne me paraît pas non plus déraisonnable. Partager la valeur créée par les salariés de l’entreprise – je suis très à l’aise avec cet élément et je l’assume totalement – n’est pas illogique et constitue aussi une forme de modernité.C’est aussi ma réponse de fond à M. Monnet : il n’est pas anormal d’inciter au développement des mécanismes qui alignent la rémunération des salariés sur les performances qu’ils ont permises dans leur entreprise.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous : il est nécessaire de mieux répartir la richesse produite par les salariés d’une entreprise. Le problème, c’est que vous désocialisez une grande partie de ces revenus, si bien que vous retirez aussi des revenus aux salariés. En effet, les cotisations constituent un salaire indirect, puisqu’elles financent leurs pensions de retraite, leurs frais de santé, leurs éventuelles indemnités de chômage. En fin de compte, on donne un peu de pouvoir d’achat, mais on retire de la puissance à la solidarité collective.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 42 Contre 85
(L’amendement no 2046 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Océane Godard (SOC). Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allégements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. Il s’appliquerait selon certaines conditions aux attributions gratuites d’actions, à la participation, à l’intéressement ainsi qu’à la prime de partage de la valeur. L’objectif est clair : augmenter les recettes de la sécurité sociale tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés rémunérés en dessous de 2,5 smics.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous ajustez les exonérations de forfait social selon que les salariés gagnent ou non plus de 2,5 smics. Sur le fond, il serait plus pertinent de moduler l’assujettissement en fonction de la taille des entreprises, de manière à inciter les TPE-PME à s’en saisir plutôt que d’introduire de nouvelles distorsions en fonction du salaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 48, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1101.
M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social le versement de stock-options. La Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – avait évalué à 507 millions d’euros net la perte de cotisations sociales en raison de l’exonération dont il bénéficie. À travers cet amendement, nous souhaitons dénoncer le principe même des stock-options. Le travailleur peut acheter une action à un prix fixé à l’avance : si elle prend de la valeur, il réalise un gain, mais si elle perd de la valeur, il subit une perte. Ce jeu n’est pas une rémunération, ni même un complément de rémunération.Je rappelle que la Commission européenne examine en ce moment même son projet de nouveau cadre juridique pour les entreprises, qui instaurerait un 28e régime – un régime hors normes, qui prévoit notamment un recours facilité aux actions et aux stock-options pour rémunérer les travailleurs, au détriment du salaire, encore une fois.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
M. Yannick Monnet (GDR). Évidemment, nous avions supprimé l’article 7 !
M. Thibault Bazin (DR). C’est vrai, mais puisque je ne peux pas donner l’avis de la commission, je suis obligé de le préciser par honnêteté. Le versement des stock-options n’est pas soumis au forfait social parce qu’elles sont soumises à une contribution patronale spécifique, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait relevé le taux de 20 % à 30 %. Les stock-options sont donc davantage imposées que si elles avaient été soumises au forfait social. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Mes arguments sont exactement les mêmes que ceux de M. le rapporteur général. Avis défavorable.
(L’amendement no 1101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1104 et 1233, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1104.
M. Yannick Monnet (GDR). Dans un même effort pour trouver des ressources suffisantes pour la sécurité sociale, il vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation.Une étude publiée par l’OCDE en 2021 a montré que les salariés français sont certainement les plus productifs du monde,…
M. Yannick Monnet (GDR). …car un salarié français produit en moyenne 60 euros par heure travaillée, soit quinze fois plus qu’un salarié du Bangladesh. La sécurité sociale sert à ce que les salariés se trouvent dans de bonnes conditions pour bien produire. C’était son intention originelle, mais en réduisant ses ressources, vous risquez d’y renoncer. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1233.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La France insoumise, comme d’autres partis dans l’hémicycle, se veut le parti du salaire et non le parti de la loterie, ce que sont l’épargne salariale, l’intéressement, les primes diverses et variées. D’abord, parce qu’ils créent un demi-salaire : en ne cotisant pas sur une partie de votre rémunération, ce sont des droits futurs que l’on vous retire contre du cash immédiatement versé – c’est votre retraite de demain qui paie votre salaire aujourd’hui. Ensuite, parce que cela crée un double dividende : du côté patronal, le versement de compléments est réversible – on peut toucher moins d’une année sur l’autre –, discrétionnaire – son montant peut baisser selon l’appréciation du patron – et, parce qu’il n’entre pas dans l’assiette de calcul des exonérations, il fait gagner de l’argent à l’employeur. Il y a donc bien un demi-salaire et un double dividende. L’amendement invite à resocialiser le salaire dans son ensemble.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejeté par la commission. L’exonération que vous voulez supprimer est ciblée sur les entreprises de moins de cinquante salariés, parce que la participation n’y est pas obligatoire, seuls 5 % de leurs salariés en bénéficient – contre 39 % pour l’ensemble du secteur privé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Le mécanisme de participation a toute sa place dans les façons d’associer les personnels aux résultats de l’entreprise. C’est une idée ancienne, défendue par le général de Gaulle au sein du pacte social avec les Français. Je crois que ces derniers sont attachés à l’idée de participer à la vie de leur entreprise. Cette forme de reconnaissance pour l’implication des salariés est une belle idée. Pourquoi en priver les salariés des petites entreprises ? L’exonération fonctionne comme une incitation. M. le rapporteur général en a rappelé l’origine. Je propose qu’on n’y touche pas, afin que les salariés des petites entreprises bénéficient aussi de ce mécanisme très vertueux qu’est la participation. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vos propos sont choquants. Vous dites que la participation permet de reconnaître l’implication des salariés. Êtes-vous en train d’insinuer que dans les boîtes en difficulté les salariés ne s’impliquent pas ? C’est évidemment faux ! Il n’est pas vrai que les bénéfices d’une entreprise sont la conséquence exclusive de l’implication des salariés. C’est bien pourquoi nous voulons rémunérer leur travail, car la variation des profits ou des bénéfices n’y est pas étroitement corrélée. Ce que vous dites, c’est la vérité des prix : le salarié doit être rémunéré en fonction des résultats de l’entreprise. Non ! Le salarié doit être rémunéré en fonction de sa force de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Vous avez le droit de caricaturer mes propos, mais j’ai le droit de dire que vous les caricaturez.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1104 et 1233.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 80
(Les amendements identiques nos 1104 et 1233 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1105 et 1236, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1105.
M. Édouard Bénard (GDR). La logique reste la même. L’amendement vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement. Le régime actuel de participation représente pour 2027 une perte nette évaluée à 1,9 milliard d’euros pour la sécurité sociale.Dès 2023, nos collègues Eva Sas et Louis Margueritte avaient souligné dans leur rapport sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise les effets d’aubaine avérés de l’intéressement. Concrètement, le versement des primes d’intéressement entraîne des revalorisations salariales plus faibles qu’attendu, contrairement à ce qui est prétendu. Ce rapport, comme d’autres, a montré que la répartition de ces primes est plus inégalitaire que celle des salaires. Autant de raisons pour au moins les soumettre au forfait social.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1236.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’intéressement c’est bien, mais il ne remplacera jamais un vrai salaire. En l’état, les entreprises de moins de 250 salariés paient des primes d’intéressement exonérées de cotisations sociales. On encourage donc le versement de compléments de salaire plutôt que des augmentations pérennes de salaires. Le problème est aussi qu’une prime ne compte pas de la même manière qu’un salaire, ne garantit pas le même niveau de protection sociale et ne finance pas durablement la sécurité sociale. Notre priorité, c’est d’augmenter les salaires et non de les contourner.À défaut de soumettre l’intéressement aux cotisations patronales, nous proposons de leur appliquer le forfait social au taux de 20 %, parce que les entreprises ne peuvent pas réclamer de distribuer des primes plutôt que d’augmenter les salaires et laisser la sécurité sociale assumer le reste.
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez supprimer l’alinéa 14, ce qui aurait des effets sur l’exonération de forfait social des primes d’intéressement, mais aussi sur la prime de partage de la valeur. Je rappelle que celle-ci est le fruit…
M. Thibault Bazin (DR). …d’un certain nombre d’échanges avec la société civile en réponse à de fortes attentes sur le pouvoir d’achat. Au lendemain du mouvement des gilets jaunes,…
M. Thibault Bazin (DR). …nous venions à peine d’adopter les budgets que nous avons décidé de consacrer une nuit entière à la création de l’ancêtre de la prime de partage de la valeur, qui a été pérennisée en 2022.Dans le contexte actuel, marqué par des attentes fortes sur le pouvoir d’achat, les salariés avec qui j’échange me disent être très heureux de toucher la prime de partage de la valeur.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ils préféreraient quand même une augmentation de salaire !
M. Thibault Bazin (DR). Bien sûr, mais toutes les entreprises ne le peuvent pas, ça n’est pas possible dans tous les secteurs. Il faut que nous tenions compte de la réalité économique.Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. L’intéressement dans les PME fonctionne. Le dispositif a connu une importante évolution : le nombre de bénéficiaires a triplé en trente ans pour atteindre 6 millions de salariés. Pourquoi toucher à quelque chose qui fonctionne ?Ce n’est pas seulement valable pour les grandes entreprises : les patrons et les salariés des TPE-PME apprécient ce dispositif, car il est clair et permet un dialogue direct. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). La prime de partage de la valeur et la prime d’intéressement sont profondément injustes, car c’est la modération salariale qui permet en fait à l’entreprise de dégager suffisamment de bénéfices à redistribuer aux salariés. Mais à quels salariés ? Les salariés les mieux rémunérés, voire très bien rémunérés, puisque ce sont eux qui perçoivent 75 % des primes d’intéressement. Vous prenez de l’argent à tous les salariés en modérant leur salaire, argent que vous redonnez, à travers l’intéressement, aux salariés les mieux rémunérés, donc les plus riches. C’est normal, puisque ce sont vos électeurs.En réalité, une grande partie des Françaises et des Français préféreraient qu’on indexe les salaires sur l’inflation et qu’on bloque les prix, car tout le monde en bénéficierait, y compris les salariés peu qualifiés. Ces derniers ne sont pas nombreux à toucher une prime d’intéressement. Allez vérifier sur un chantier combien ils sont !
M. Jean-Pierre Farandou. Ce que vous dites, monsieur Davi, ne correspond pas à ce que l’on observe dans la pratique. L’intéressement est souvent versé de façon forfaitaire,…
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce n’est pas ce que disent les chiffres !
M. Jean-Pierre Farandou. …il est donc indépendant du salaire et chacun perçoit le même intéressement, contrairement aux augmentations de salaire. Une augmentation de 2 % ne sera pas la même selon que vous êtes cadre sup ou ouvrier. L’intéressement, parce qu’il est forfaitaire, a un caractère équitable, alors que l’on pourrait débattre pour savoir si c’est bien le cas de l’augmentation salariale.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je m’inscris en faux contre les propos de M. Davi. Pour les entreprises, notamment les PME, qui souffrent de résultats très variables, comme c’est le cas pour le secteur du bâtiment ou dans le milieu agricole, en particulier cette année, il est difficile de s’inscrire dans la durée avec une augmentation des salaires. Or quand les résultats de l’année le permettent, elles peuvent recourir au mécanisme de l’intéressement, ce sont alors des salariés qui ne sont pas parmi les mieux rémunérés qui en bénéficient. L’effet est très positif pour ces PME dont l’activité peut fortement varier.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1105 et 1236.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 39 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1105 et 1236 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements identiques nos 49, 454, 1544 et 1745, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Martine Froger (SOC). Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. Nous sommes convaincus que les aides publiques doivent être conditionnées à des engagements en matière d’emploi.Le maintien du malus est un levier pour inciter les entreprises à agir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Édouard Bénard (GDR). Le malus est un outil simple, que nous souhaitons conserver pour responsabiliser les employeurs qui ne font rien pour l’emploi des salariés expérimentés. On ne peut pas déplorer leur éviction du marché du travail tout en supprimant les mécanismes qui obligent les entreprises à agir. Le malus sanctionne l’absence de négociation ou de plan d’action portant sur l’emploi et les conditions de travail des salariés en question.Si une entreprise refuse même de négocier pour maintenir ses salariés expérimentés dans l’emploi, il est normal qu’elle contribue davantage. Supprimer le malus équivaudrait à revenir sur une obligation sans régler le problème : nous proposons donc de le maintenir !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1544.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous retrouvons le débat sur la resocialisation des revenus, lors duquel un propos du ministre m’a étonné : ses arguments se contredisent.Vous avez dit que les revenus de la participation étaient répartis équitablement et, toujours dans la même phrase, que les primes de participation peinaient à s’imposer dans les TPE-PME. On est d’accord, la structure des entreprises induit des différences.La Dares souligne que la part variable du salaire – participation et épargne salariale, notamment – compose 20 % du revenu des 10 % des salariés les mieux payés et seulement 4 % à 5 % du revenu des salariés les moins bien rémunérés. Il n’est donc pas exact de dire que ce type de revenus est équitablement réparti : il entretient le pouvoir d’achat du décile le mieux rémunéré et ne s’impose pas du tout chez des salariés classés dans le bas de la pyramide des rémunérations.Il n’est donc pas juste de nous dire que la socialisation serait une ponction égale de chacun : la socialisation des revenus encourage les hausses de salaires qui profitent aux deux tiers des salariés les moins bien payés plutôt que les variations de rémunération, avec l’épargne et la participation, qui profitent au tiers des salariés les mieux payés, c’est-à-dire une redistribution interne.En décourageant les rémunérations variables, il s’agit d’encourager le vrai salaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1745.
M. Hendrik Davi (ECOS). À partir de 55 ans, retrouver un emploi devient beaucoup plus difficile. Trop de salariés expérimentés se retrouvent écartés du marché du travail, alors même qu’ils disposent de compétences et d’une expérience précieuses pour les entreprises. C’est pourquoi nous avons besoin de mesures concrètes pour inciter les employeurs à conserver les seniors.L’amendement vise à maintenir le malus imposé aux entreprises dès 300 salariés qui ne négocient pas au sujet du maintien dans l’emploi des travailleurs les plus expérimentés. Je ne comprends pas qu’on veuille faire disparaître cette pénalité.
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie d’être honnête tout au long des débats. Le maintien du malus, tel que vous le proposez, n’irait pas sans poser de problèmes, sur la forme et sur le fond. Sur la forme d’abord, la disposition de l’alinéa 15 a été inscrite dans l’article 7 – je m’en suis moi-même étonné –, car l’application du malus rencontre des difficultés opérationnelles – critères, modalités d’identification et création de droits.Sur le fond, ensuite, le mécanisme sanctionne l’absence de négociations et non les manquements effectifs de l’employeur en matière d’emploi des seniors. Je comprends ce que vous visez, mais il y a un problème de proportionnalité.Je vous invite à retirer ces amendements, sinon mon avis personnel sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je soutiens la cause que vous défendez : il est très important que les 50 ans et plus – j’essaie de les désigner par des termes adaptés – puissent travailler plus longtemps, s’ils le souhaitent, et dans les meilleures conditions possible, ce qui suppose une adaptation de leur poste de travail, entre autres – quand on tire la pelote, on comprend qu’il y a beaucoup de choses à faire dans les entreprises pour atteindre un objectif que nous sommes nombreux à partager.Je préfère une négociation sincère, une approche et une adhésion sincères à tout ce qui peut ressembler à de la contrainte. La contrainte, on peut la contourner – c’est ce qu’a dit le rapporteur. La contrainte peut être de forme, si bien qu’on respecte la forme sans rien faire sur le fond. C’est très facile et ce n’est pas ce qu’on souhaite.D’ailleurs, il faut faire attention : on constate souvent qu’une contrainte formelle suscite une adaptation formelle, sans que rien se passe réellement.Je préfère travailler sur la conviction : je suis en contact avec beaucoup de clubs d’entreprises, comme le club Landoy, qui veulent travailler sur le sujet. Dans le courant du mois de novembre, nous lancerons une initiative relative à l’emploi des salariés de 50 ans et plus. Nous inciterons les entreprises à se doter d’un véritable plan RH pour garder leurs seniors et en recruter quelques-uns. Nous les pousserons, avec l’appui d’entreprises volontaires – certaines s’engagent, il y a tout un tas de sociétés qui veulent nous aider. Cette méthode sera beaucoup plus efficace, car elle permettra de convaincre les chefs d’entreprise et d’obtenir leur adhésion résolue et forte à la cause de l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans.Le gouvernement est défavorable aux amendements identiques.
M. Alexis Corbière (ECOS). Merci aux collègues qui ont déposé ces amendements, ils nous offrent l’occasion d’un débat intéressant. Au sujet de l’intéressement et de la participation que vous défendez, vous avez salué le dialogue en entreprise et l’implication des salariés qu’ils stimulent, mais quand on vous appelle à défendre la loi, qui protège les salariés de plus de 50 ans de l’absence de promotion, vous parlez de contraintes.On parle d’une loi, tout de même ! Comment un ministre du travail peut-il évoquer une contrainte quand on parle d’une loi ? La loi n’est pas une contrainte ! Le simple caractère péjoratif de ce mot en dit long sur votre univers mental ! Je le répète : la loi n’est pas une contrainte !Vous nous expliquez que pour développer l’emploi des salariés expérimentés, vous misez sur la conviction et la discussion, on ne sait pas trop comment, avec le patronat réuni en clubs. Comme s’il n’y avait pas de rapports de force au sein de l’entreprise !La loi, c’est la République ! Le reste, c’est du baratin ! (M. Édouard Bénard applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 454, 1544 et 1745.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 45 Contre 47
(Les amendements identiques nos 49, 454, 1544 et 1745 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie des amendements identiques nos 350, 887 et 2791, qui ont fait l’objet de la part du groupe Ensemble pour la République et du groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 350.
Mme Justine Gruet (DR). Nous défendons une philosophie de construction du budget de la sécurité sociale très différente : nous pensons qu’il ne faut pas taxer plus celles et ceux qui travaillent et créent de l’activité économique dans notre pays.Cet amendement, déposé par Laurent Wauquiez, vise à supprimer la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, mais à préserver les dispositifs de rachat de jours de RTT et de prime de partage de la valeur, qui valorisent celles et ceux qui travaillent.Nous n’acceptons pas que le coût du travail que supportent les entreprises soit alourdi. Les allégements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, notamment pour les salaires proches du smic. Le rapport Bozio-Wasmer indiquait au mois d’octobre 2024 que la suppression des allégements généraux pourrait entraîner la suppression de 1 million d’emplois. Et, comme vous le savez, moins d’activité économique, c’est moins de cotisations sociales, donc moins de recettes pour la sécurité sociale et davantage de dépenses sociales.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 887.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allégements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations.Au moment où l’emploi ralentit, c’est un bien mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés.L’amendement no 887, déposé par Antoine Valentin, tend à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives aux réductions des allégements de cotisations appliquées aux entreprises qui versent de l’intéressement ou de la participation, tout en conservant ses autres dispositions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2791.
Mme Annie Vidal (EPR). En application de l’article 7 tel qu’il est rédigé, plus une entreprise partagerait la valeur créée avec ses salariés, plus elle serait pénalisée. Il en résulterait une augmentation du coût du travail. Le message qui serait alors adressé aux entreprises serait à rebours de celui que nous voulons leur envoyer depuis 2017.Au-delà de l’aspect financier, l’intéressement et la participation sont des leviers de reconnaissance et de satisfaction des salariés. Nous souhaitons continuer à les soutenir.Les TPE et les PME seront probablement les plus affectées : pour ces petites entreprises, un euro de charges supplémentaires peut avoir un impact délétère. Quant aux grandes entreprises, qui investissent en France – nous en avons toutes et tous dans nos circonscriptions –, nous courons le risque qu’elles aillent s’installer ailleurs. Nous ne le voulons pas et nous pensons qu’il y a d’autres solutions pour redresser les comptes sociaux.L’amendement tend à supprimer l’extension de l’assiette des allégements généraux, à maintenir la prime de partage de la valeur et à maintenir la monétisation des jours de RTT.
M. Thibault Bazin (DR). Les amendements affectent d’environ 3,7 milliards d’euros l’équilibre du budget de la sécurité sociale. Je ne peux pas faire fi de ce qui s’est passé en commission : chacun a défendu un positionnement assez cohérent : certains veulent élargir l’assiette, d’autres la réduire et en définitive, l’article 7 a été supprimé.Nous en sommes à la première lecture du budget et sur ce sujet, il y a peut-être un chemin d’équilibre à trouver. J’en conviens, il était surprenant que le gouvernement retienne un article que ses dispositions rapprochent des amendements défendus par les bancs de la gauche ces dernières années et auxquels il s’était opposé.On peut demander des efforts équitables à tous, pour participer au redressement des finances publiques. Les dispositions de l’article 7, qui s’appliqueraient aux entreprises, rapporteraient 3,7 milliards d’euros. Par ailleurs, le gel du barème rapporterait presque 3 milliards en 2027, qui s’additionneraient au rendement du gel en 2026, bien supérieur au 1,6 milliard annoncé.Nous devrons trouver un équilibre global. Je ne sais pas si la rédaction actuelle est satisfaisante et équilibrée – je vois bien, dans les prises de position en commission et en séance, que nous ne sommes pas au bout du chemin à ce sujet –, mais je rappelle que les employeurs contribueront au budget, du fait des taxes sur les complémentaires et des transferts de charges qui ont été imaginés. Ils assument déjà 50 % du financement, si ce n’est plus. Au total, tout cela pourrait se retourner contre les entreprises mais surtout contre les salariés car il ne faut pas négliger les questions de pouvoir d’achat.Bref, il convient d’être attentifs aux effets potentiellement récessifs de certaines mesures. Nous l’avons évoqué à propos de la taxe sur les complémentaires : par ricochet, les assurés sociaux seraient pénalisés. Ici, nous commençons à toucher aux outils de partage de la valeur, ce qui n’est pas négligeable. Dans ma position de rapporteur général, je ne peux que vous alerter sur ces différents points.Je ne suis pas convaincu par la rédaction de l’article 7 dans son ensemble. Faut-il le supprimer, comme nous avons fini par le faire en commission, parce que tout le monde est insatisfait de son contenu ? Nous y perdrions des éléments positifs. L’effort total demandé aux employeurs paraît-il très important à ce stade ? Je le crois. Il faut trouver un chemin, monsieur le ministre. Sur ce sujet compliqué, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
M. Yannick Monnet (GDR). Cela aurait été bienvenu sur d’autres articles !
M. Jean-Pierre Farandou. Le débat se situe à deux niveaux. Le premier niveau est celui de la contribution des entreprises – au sens large, comprenant à la fois le PLF et le PLFSS – à l’effort général. J’estime pour ma part que les entreprises doivent contribuer. Je suis pourtant un chef d’entreprise.
M. Jean-Pierre Farandou. Je suis parfaitement conscient que ce sont les entreprises qui, par leur activité, créent l’emploi, le travail, les cotisations.Cependant, nous devons être justes. Les temps sont difficiles, le moment est grave : le redressement des comptes du pays, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale, passera par une participation de tous – vraiment de tous. C’est le sens des mesures inscrites aussi bien dans le PLF que dans le PLFSS. Et, pour ce qui concerne les entreprises, le débat ne porte pas seulement sur les allégements généraux ; il porte aussi sur la fiscalité générale, je pense notamment au « super-IS ». Tout un tas de sujets concernent la fiscalité des entreprises, leurs contributions aux recettes : il faut les envisager globalement.En l’occurrence, nous examinons un dispositif lié au financement de la sécurité sociale, les allégements généraux de cotisations. Je pense que ces allégements posent un problème de fond et qu’un phénomène nous oblige à les décoincer : c’est celui des trappes à smic.Aujourd’hui, vous savez tous comment cela fonctionne, vous avez tous la courbe en tête : dès que l’on s’éloigne du smic, le coût complet pour l’entreprise est très élevé. Pour donner 100 euros de plus à quelqu’un qui toucherait le smic, je crois qu’il en coûte pas loin de 500 euros supplémentaires à l’entreprise. Résultat : elle est paralysée, et l’on voit une concentration de plus en plus importante de gens rémunérés au smic. Ce n’est pas souhaitable, car cela entrave aussi leur progression : non seulement les salariés sont au smic, mais ils y restent longtemps. C’est un problème.Notre proposition fait évidemment évoluer la situation, puisque certains salariés ne sont au smic qu’en apparence : une fois pris en compte les éléments complémentaires de rémunération, ils ne le sont plus.Nous nous contentons de réintroduire de la réalité, en intégrant au calcul les éléments réels de rémunération. Cela fait forcément bouger les choses, et c’est de là que vient l’économie, mais elle est logique, saine, directement liée au mécanisme. Nous ne le changeons pas ; nous le faisons jouer en intégrant l’ensemble des éléments de rémunération.Ce faisant, nous corrigeons une inégalité. À rémunération totale égale, quelqu’un qui a un peu moins de salaire fixe et un peu plus de part variable reste artificiellement au smic, alors qu’il ne l’est pas. Il en résulte une forme de divergence, une forme d’iniquité : pour une même rémunération totale, le mécanisme ne joue pas de la même façon. Ce n’est pas normal ; c’est même une incitation supplémentaire à maintenir les salariés au smic. Il faut donc y prêter une grande attention : cette proposition permet de gommer ces éléments structurels ; elle oblige à les considérer de front. Elle amorce ainsi une rupture de fond, qui sera absolument nécessaire.Les entreprises doivent participer à l’effort de redressement. Pour la sécurité sociale, cette participation consiste à réduire quelque peu les allégements dont elles bénéficient. On peut en débattre, bien entendu, mais tous ceux qui prendront la responsabilité de renoncer aux 3,7 milliards d’euros qui en dépendent pour le budget de la sécurité sociale devront m’expliquer comment ils comptent les récupérer. Pour ma part, je ne sais pas le faire : il me sera impossible d’atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit à environ 12 milliards d’euros en gagnant 10 milliards si l’on efface, d’un trait de plume, 3,7 milliards ! Il sera à mon sens impossible de les récupérer.J’en appelle donc à la responsabilité de chacun. D’abord, sur le fond, le problème structurel des allégements généraux oblige à revoir leur mécanisme, ce que nous proposons en corrigeant une inégalité. Ensuite, tout cela est bel et bon, mais, au fond, pour ceux qui soutiennent ces amendements, il n’est pas si important de restaurer les comptes de la sécurité sociale.J’émets bien sûr un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voilà deux heures que nous parlons d’assiettes : il est naturel qu’arrive le moment où le nom de Laurent Wauquiez est cité, même si c’est un peu tard ! (Sourires sur plusieurs bancs LFI-NFP, EcoS et GDR.)Ces amendements déposés par la droite visent à rendre 3,7 milliards d’euros à des entreprises. Point. Vous voulez filer 3,7 milliards à des entreprises, au prix d’un triple dividende que vous allez offrir aux employeurs. Je dis bien un triple dividende, car le but de l’opération est de désocialiser un ensemble de rémunérations qui ne sont pas des salaires – participation, intéressement et autres.Qui y gagne ? Premièrement, l’employeur, qui décide chaque année comment il paie le salarié : moins l’année qui vient que l’année précédente. Vos salaires deviennent donc réversibles. C’est évidemment inacceptable.Deuxièmement, l’employeur, parce que vous faites subventionner ces rémunérations : puisqu’elles entrent dans l’exonération de cotisations sociales, c’est le grand nombre qui paie les augmentations des salariés les moins bien payés. C’est inacceptable.Troisièmement, encore l’employeur ! Le salarié paie lui-même sa rémunération : moins de cotisations pour les allocations familiales, ce sont ses gamins qui paient ; moins de cotisations pour les retraites, c’est lui qui paie plus tard ; moins de cotisations pour la santé, c’est son lit d’hôpital qui ferme.Non à ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. Présenté comme une mesure de cohérence technique, il se traduira surtout, pour les employeurs, par une hausse du coût du travail, qui frappera en priorité ceux qui associent leurs salariés aux résultats de l’entreprise.Outre que cette hausse intervient la même année que le gel du barème des allégements, le Haut Conseil des finances publiques a lui-même pris la peine de noter que ce renchérissement du coût du travail aurait des répercussions sur les embauches en 2027.Le groupe Horizons & indépendants s’oppose aux hausses de prélèvements, qu’elles affectent les ménages ou les entreprises. Nous voterons donc évidemment pour la suppression de ces alinéas.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 350, 887 et 2791.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 101 Contre 68
(Les amendements identiques nos 350, 887 et 2791 sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants à l’article tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que, sur les amendements nos 1288 et 1293, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Belouassa-Cherifi, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Merci, madame la présidente. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, pour faire le point sur les amendements qui viennent de tomber.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Nous en venons à cinq amendements, nos 2079, 467, 61, 1288 et 1293, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2079, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2079.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il vise à supprimer toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.Monsieur le ministre, pour en revenir à l’intéressement et à la participation, vous avez dit beaucoup de contrevérités. Rappelons que les 10 % des salariés les plus riches perçoivent 63 % de l’intéressement et que les salariés les mieux payés ont 2,5 fois plus de chances de bénéficier de l’intéressement et touchent à ce titre environ trois fois plus. L’intéressement profite donc aux salariés les mieux payés.Plus encore, cela favorise un management toxique : on pousse à faire des heures supplémentaires et on donne de l’intéressement aux salariés qui acceptent les injonctions de leur supérieur hiérarchique, ce qui conduit à des burn-out et à des arrêts de travail. Et vous venez ensuite vous plaindre de l’augmentation de ces derniers dans la même période ! Les deux sont liés : vous promouvez un management individualisé qui favorise les arrêts de travail.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 467.
M. Yannick Monnet (GDR). Après ce qui vient d’être voté, je ne vois plus très bien à quoi servent nos amendements. En effet, le vote précédent fait perdre 3,7 milliards d’euros à la sécurité sociale. Il faudra donc que l’extrême droite, le groupe Horizons et le groupe EPR expliquent aux salariés pourquoi demain ils ne pourront plus se soigner. Vous ne pouvez pas vous dire opposés à la dette, déclarer que le niveau d’endettement et le déficit de la sécurité sociale sont terrifiants, puis renoncer à des ressources, en espérant qu’il ne se passe rien ! La conséquence, c’est que ce sont les salariés qui paieront les soins.
M. Yannick Monnet (GDR). Il faudra aller leur dire à la sortie des entreprises. Et dire aussi aux entrepreneurs que vous prétendez défendre que s’ils ne trouvent plus de salariés, c’est parce qu’ils sont tous malades et qu’ils ne peuvent plus se soigner !
M. Yannick Monnet (GDR). Oui, on aura une pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs. Votre position est totalement irrationnelle. Vous tenez un discours hypocrite sur la sécurité sociale : vous prétendez la défendre, la main sur le cœur, puis vous la tuez par vos votes ! (M. Laurent Marcangeli s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Martine Froger (SOC). Il tend à supprimer la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. En effet, ce dispositif coûte environ 1 milliard d’euros par an à la sécurité sociale, alors que nous avons besoin de ressources pour la financer.Cet amendement ne remet pas en cause l’exonération dont bénéficient les salariés sur les heures supplémentaires ; il vise seulement à supprimer l’avantage accordé aux employeurs.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1288 de M. Damien Maudet est défendu.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1293.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Après le vote qui vient d’avoir lieu, nous voilà en grande difficulté. Tout au long des débats, nous avons souligné, de façon assez unanime, que la sécurité sociale manquait de recettes. Nous proposions donc de supprimer des exonérations de cotisations sociales, pour alléger la charge que votre budget faisait sans cela peser sur les retraités et, entre autres, sur les familles touchées par le gel de l’allocation de rentrée scolaire. Il s’agissait de réintroduire un peu de justice sociale.Cette fois, le débat porte sur la réduction du temps de travail. Si vous maintenez une niche fiscale pour les heures supplémentaires, vous augmentez le temps de travail et, partant, vous empêchez la création de nouveaux emplois.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?