Mme Sandra Regol

Après le g du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :  «  h) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter  ; ».

I. – Après la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :  « Sous-section 1 bis  : Taxe d’incendie et de secours « Paragraphe 1 : Dispositions générales  «  Art. L233

L’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une contribution additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire,  comprise entre 1 % et 5 % du produit de cette taxe, est affectée au service d’incendie et de sec

I. – L’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :  « IV. – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire,  comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territo

I. – L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est modifié de la manière suivante :  1° Aux premier et deuxième alinéas, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :  a) Après le mot : « affecté » , sont insérés les mo