Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1685 Non soutenu
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 27 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une demande de l’intersyndicale des CCI de France, vise à annuler la baisse de crédits de 25 millions d’euros envisagée pour les chambres de commerce et d’industrie et à, au contraire, s’aligner sur les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances en le passant à 575 millions.
Il est par conséquent proposé de transférer 75 millions en AE et CP du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.