Amendement n° I-3439 Sans sort

Après le g du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :  «  h) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter  ; ».

Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié en juin 2022 : il vise à rétablir un taux de TVA normal (20 %) sur les boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui se voient aujourd’hui appliquer un taux de TVA réduit (5,5 %) qui nuit à la cohérence et à l’efficacité de la politique fiscale.