Mme Sandrine Dogor-Such

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A  – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « IV  bis . – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, » les mots : « au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers ». II. – En conséquence, au même alinéa 4,après le mo

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de l

À l’alinéa 8, substituer au mot : « intervenus » le mot : « commis ».

À l’alinéa 9, après la mention :  « IV. – » insérer les mots : « Le décès résultant de l’administration de la substance létale n’est pas considéré comme une mort naturelle, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces fonctions sont assurées à titre bénévole ».

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Deux membres », les mots : « Un membre ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « médecins ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 15.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « notamment sur l’accompagnement des aidants et les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 » les mots : « sur les soins palliatifs et les droits des malades ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « en soins palliatifs ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et du deuil ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. »

À l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs »,  insérer les mots : « incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ne peuvent » » le mot : « peuvent ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet accompagnement et ces soins palliatifs s’exercent dans des conditions garantissant une accessibilité effective, progressive et territorialement équilibrée, selon des modalités définies par la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 1110‑9‑2.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave et ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité », les mots : « bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des mal

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »