Mme Sandrine Dogor-Such

I. – Supprimer l’alinéa 1.  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts. « VII. – La perte de rece

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Lorsque le télétravail est impossible, l’employeur examine les possibilités d’aménagement des horaires du salarié proche aidant et motive par écrit tout refus dans un délai de quinze jours. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes : « L’employeur répond à la demande du salarié par écrit dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Tout refus, total ou partiel, est motivé par des éléments objectifs et circonstanciés tenant à l’incompatibil

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Un certificat médical atteste uniquement de la nécessité d’une aide régulière en raison du handicap ou de la perte d’autonomie, sans préciser le diagnostic, ni la nature de la pathologie. Aucune autre information médicale

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :  « Tout salarié apportant une aide à une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie bénéficie, à sa demande, du télétravail pour les tâches compatibles avec cette organisation du travail, y compris en l

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté par le contribuable, après déduction des aides, des allocations et des remboursements perçus pour financer ces mêmes dépenses. Une même dépense ne peut ouvrir droit à plusieurs avantag

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les trois phrases suivantes : « Ces frais comprennent notamment les dépenses de transport et de stationnement temporaire de l’aidant directement nécessaires à l’accompagnement de la personne aidée. Sont pris en compte les déplacements effectués pour s

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un proche aidant défini au titre de » les mots : « une personne mentionnée à ».  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :  « travail »,  insérer les mots :  « qui apporte, à titre non profes

Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :  « Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est déterminé en fonction de la seule perte de revenu professionnel net de l’aidant résultant du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142‑19 du code du travail ou à l’article L. 634

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :  « II. – L’article L. 3142‑16 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une personne l’ayant désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, à laquelle il vient en aide de man

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,3 ».

I. – L’article L. 6114‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de ces objectifs, l’agence régionale de santé tient compte des besoins en accompagnement et en soins palliatifs identifiés sur le territoire ainsi que des insuffisances de l’o

I. – Avant le dernier alinéa du 3 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – Cette majoration n’est pas applicable aux employeurs relevant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 3

I. – L’article L. 6114‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de ces objectifs, l’agence régionale de santé tient compte des besoins en accompagnement et en soins palliatifs identifiés sur le territoire ainsi que des insuffisances de l’o

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,1 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,3 ».

À l’alinéa 6, après le mot : « familles »,  insérer les mots : « à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :  « L. 1111‑12‑3 »,  insérer les mots : « examine la personne et ».

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales nécessaires », les mots : « le dossier médical nécessaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « les informations médicales ainsi recueillies et les info

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « Il »,  insérer les mots :  « a accès au dossier médical et ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « sans délai »  les mots : « au cours de la consultation ».

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou l’infirmier ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.  III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir » le mot : « altéré ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dispositifs d’accompagnement disponibles » les mots : « soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité » les mots : « bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en