Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1282 Sans sort
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas encore examiné.