Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 810 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médecins ».
Exposé sommaire
En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels que la famille ou les proches, qui se trouvent privés de toute possibilité de vérification effective du respect des garanties prévues par la loi.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.