Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 234 Sans sort
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas encore examiné.