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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 232 Rejeté

Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité », les mots : « bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite devant un officier d’état civil au médecin ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.