Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 808 Retiré
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La disposition autorisant le médecin à réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est susceptible d’exercer une pression objective sur la personne, de nature à altérer la liberté de son consentement, et consacre ainsi une prééminence du pouvoir médical, en contradiction avec l’objectif d’autonomie du patient pourtant invoqué par les promoteurs du texte.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.