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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 803 Retiré

Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Exposé sommaire

Faire du refus de traitement un cas d’ éligibilité à l’aide à mourir signifie que l’on considère à priori que des traitements ayant fait leurs preuves pour soigner un patient peuvent être refusés. Cette situation participe du changement radical qu’opère ce texte sur la nature du soin. Il obéit de plus à une vision idéologique éloignée de la réalité. Tous les contentieux engagés par les proches devant le juge sont des contentieux pour la poursuite des traitements et non pour leur arrêt.

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.