Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 817 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
Exposé sommaire
En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.