Amendement n° 813 Rejeté

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2  bis du chapitre I er du présent titre » les mots : « soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article ».

Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif au regard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouve aucun équivalent en droit étranger comparable. En l’état, cette incrimination confère à la présente proposition de loi un caractère excessivement permissif, en instaurant une contrainte pénale inédite susceptible de porter atteinte à la mission des soins palliatifs, fondée sur l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et la prévention du passage à l’acte. L’amendement proposé tend ainsi à préserver la cohérence du dispositif législatif avec les principes qui structurent les soins palliatifs, en évitant qu’un mécanisme pénal disproportionné ne vienne entraver l’exercice de cette mission essentielle.