Mme Sandrine Dogor-Such

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « de manière immédiate et certaine ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à m

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des mal

Supprimer l’alinéa 5.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I ne peut être opposé aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « sans délai »  les mots : « au cours de la consultation ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou l’infirmier ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4 ainsi qu’à la seconde phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des psychologues » les mots : « , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir » le mot : « altéré ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dispositifs d’accompagnement disponibles » les mots : « soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité » les mots : « bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « de manière immédiate et certaine ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :  « Le non-respect de cette interdiction entraîne la suspension du conventionnement du professionnel dans des conditions déterminées par décret. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une mala

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le bénéfice de l’hébergement est accordé en priorité lorsque les capacités sont limitées, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de l’éloignement du domicile et des contraintes de transport. « Les modalités de prise en charge, notamment f

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur ne peut s’opposer au

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :  « Le non-respect de cette interdiction entraîne la suspension du conventionnement du professionnel dans des conditions déterminées par décret. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une mala

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le bénéfice de l’hébergement est accordé en priorité lorsque les capacités sont limitées, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de l’éloignement du domicile et des contraintes de transport. « Les modalités de prise en charge, notamment f

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur ne peut s’opposer au

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont un médecin psychiatre ».

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « désignés par l’ordre des médecins ».

À l’alinéa 9, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont volontaires et ».

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est c

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Le collège pluriprofessionnel peut, avec l’accord de la personne, entendre la personne de confiance ou le proche aidant afin d’éclairer l’appréciation de la situation médicale, sociale et psychologique. Cette audition ne participe pas à la décision. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne a désigné une personne de confiance ou un proche aidant, le médecin l’informe de l’existence de la demande, sauf opposition expresse de la personne. Cette information est mentionnée au dossier médical. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne de confiance ou le proche aidant signale par écrit au médecin l’existence d’un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est suspendue pour une durée maximale de sept jours afin de permettre une

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  «  Art. L. 1115‑5 . – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne : « 1° Soit en exerçant de

À l’alinéa 2, après le mot :  « dissuasif »,  insérer les mots :  « ou incitatif ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »