Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS38 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.