Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS39 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
Exposé sommaire
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.