Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS48 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Exposé sommaire
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Christine Loir
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.