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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1345 Rejeté

Mme Sandrine Dogor-Such RNet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 12

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Le collège pluriprofessionnel peut, avec l’accord de la personne, entendre la personne de confiance ou le proche aidant afin d’éclairer l’appréciation de la situation médicale, sociale et psychologique. Cette audition ne participe pas à la décision. »

Exposé sommaire

L’évaluation d’une demande d’aide à mourir suppose une compréhension fine de la trajectoire de la personne. Les proches disposent souvent d’éléments déterminants concernant : l’évolution de la volonté dans le temps, la cohérence entre les propos actuels et antérieurs, les éventuelles pressions ou vulnérabilités. Cet amendement n’intègre pas les proches au processus décisionnel : il ouvre uniquement une faculté d’audition à titre d’éclairage, sur le modèle de pratiques existantes en matière d’éthique clinique. Il s’agit d’un mécanisme d’information, non de codécision.

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Serge Muller, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.