Mme Christine Engrand

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les unités de restauration et de renaturation sont acquises en priorité sur les sites de restauration et de renaturation à proximité du site endommagé. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ».

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « minimale »,  insérer les mots : « , cumulable indéfiniment, ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « III » insérer les mots : « et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour asseoir un projet ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou à l’échelle intercommunale. »

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À la demande des maires »,  les mots :  « Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :   « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « majeur », insérer les mots : « et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L111‑1 et L100‑2 du code miniers » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée », les mots : « ne sont pas co

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « ou », insérer les mots : « de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ».

I. – Supprimer les alinéas 15 à 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » les mots : « au moins : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Un élu de la région ; « 2° Un élu de c

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte » les mots : «

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut décider de réunir » le mot : « réunit ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « conformément aux quantités minimales de représentants ou d’élus listés au A ».

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cinq représentants des » les mots : « Au moins quinze pourcents d’élus de ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sept représentants des » les mots : « Au moins quinze pourcents d’élus de ».

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Quinze représentants » les mots : « Cinq élus ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois représentants » les mots : « un élu ».

Compléter l’alinéa 6 les mots : « à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Quinze représentants » les mots :  « Cinq élus ».

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1 . – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, le

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : «   Art. 226‑1 . – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, l

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1 . – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, le

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1.  – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, le

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la conformité de ses engagements pris par voie d'amendements de suppression, lors des discussions autour de la présente loi, avec les mesures réellement édictées.

Supprimer cet article.

Au second alinéa, supprimer les mots : « et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ».

Compléter le second alinéa par les mots suivants : « lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1 . – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : «   Art. 226‑1 . – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les disposition

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1.  – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1 . – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable ».

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ». II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :  « une surface minimale »,  insérer les mots : « cumulable indéfiniment ».

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 16, après les mots : « les constructions ou les installations », insérer les mots : « , qui ne concourent pas à créer un service de santé, »

À l’alinéa 8, après le mot : « dont », insérer les mots : « la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement considère que ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ».

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

Supprimer cet article.

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Onze ».

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « relatifs à l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnés aux articles L. 123‑1, L. 141‑3, L. 141‑8, L. 151‑5, L. 161‑3 du présent code et aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9, L. 4433

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. »