Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE289 Tombé
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement considère que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle de la DREAL dans la classification des sols pollués.
Cosignataires
Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.