Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE293 Tombé
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« une surface minimale »,
insérer les mots :
« cumulable indéfiniment ».
Exposé sommaire
Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terrestres.
En cela cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre.
Cosignataires
Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.