Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE288 Tombé
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ».
Exposé sommaire
La préemption des zones à fort enjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être un prétexte pour préempter les ouvrages hydrauliques présents sur les cours d’eau.
En cela cet amendement propose de supprimer la mention des continuités écologiques.
Cosignataires
Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.