Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE290 Tombé
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après les mots :
« les constructions ou les installations »,
insérer les mots :
« , qui ne concourent pas à créer un service de santé, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en excluant d’office les services de santé.
Cosignataires
Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.