Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE496 Tombé
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2023· sort le 14 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 316
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter le second alinéa par les mots suivants :
« lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités commercialement.
Il s'agit d'équilibrer la rédaction actuelle en conservant ce qui a trait à l'intérêt général et en écartant le champ des intérêt privés.
Cosignataires
Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.