Amendement n° CD87 Tombé

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. »

Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de revitalisation rurale (ZRR), sont suffisamment fragiles sur le plan socio-économique et artificialisent suffisamment peu, pour qu'il ne soit pas nécessaire de leur demander des comptes les rares fois où elles se proposent d'accueillir un projet d'intérêt supracommunal. En outre, faciliter l'installation des projets d'intérêts supracommunaux sur les petites communes d'une intercommunalité aurait le mérite de faire éclater certains pôles intercommunaux où l'ensemble des services se concentrent dans la plus grosse ville de l'EPCI, au détriment des autres communes réduites à l'état de villages dortoirs. En cela, cet amendement propose d'absoudre les petites communes et les communes rurales en difficulté, de justifications relatives aux objectifs d'artificialisations.