M. Julien Brugerolles

I. – À la première phrase du premier alinéa du IV de L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime le mot : « agricoles » est supprimé  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, après les mot : « et dérivés » sont supprimés. II. – L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°    Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés   et

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1 er  janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitati

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans la liste des objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », après l’indicateur : « Taux d’usage du chèque énergie  « in

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou de l’amélioration du confort thermique d’été au moyen de dispositifs passifs ou sobres en énergie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 les mots : « et des tabacs » sont remplacés

Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Tarification des services de recharge ouverts au public «  Art. L. 353‑14.  – Tout point de recharge de véhicules électriques ouvert au public affiche, de manière visible et

Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il identifie notamment les territoires ruraux dans lesquels l’offre de recharge rapide ou à haute puissance est inexistante, insuffisante ou inadaptée aux besoins de mobilité de la populatio

Substituer au mot :  « ménages »,  les mots :  « non-salariés ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « ménages »,  les mots :  « non-salariés ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « attendus »,  insérer les mots :  « d’une telle mesure ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « pensions »,  insérer les mots :  « des non-salariés ».

Supprimer cet article.

À l’intitulé du titre, supprimer le mot :  « femmes, ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « Au deuxième » les mots :  « À l’avant-dernier ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « entre pas dans » les mots :  « est pas prise en compte pour » .

Supprimer l’alinéa 9.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :  «  b)  Le III est ainsi modifié :  « – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».

Supprimer ce titre.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « non exonérés »  les mots : « sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois ans » le mot : « un an».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « à l’exception des captages sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’origine des viandes servies en restauration commerciale hors domicile. Ce rapport évalue, pour chaque catégorie de viande, la part des produits issus de filières franç

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :  « – les deuxième à avant-dernière phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix reposent sur des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « – l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur les propositions de l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1. »