Amendement n° I-1965 Adopté

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'accès à la propriété est devenu de plus en plus difficile pour de nombreux ménages, en particulier les jeunes actifs, les familles modestes et les classes moyennes. La hausse des prix de l'immobilier, le coût du crédit et les difficultés à constituer un apport personnel constituent autant d'obstacles à la réalisation d'un premier projet immobilier. Dans ce contexte, le prêt à taux zéro (PTZ) représente un outil essentiel pour favoriser l'accession sociale à la propriété et réduire les inégalités entre les ménages. En permettant aux primo-accédants, sous conditions de ressources, de financer une partie de leur acquisition sans supporter de charges d'intérêts, il contribue à rendre le logement plus accessible. Ce dispositif revêt également une importance particulière dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où l'accession à la propriété constitue souvent une réponse aux besoins de logement des familles et un levier de revitalisation des territoires. L'élargissement du PTZ à l'ensemble du territoire pour l'acquisition de logements neufs, intervenu en 2025, constitue à cet égard une avancée qu'il convient de pérenniser. Or, les dispositions actuelles prévoient l'extinction du dispositif au 31 décembre 2027. Cette échéance entretient une incertitude pour les ménages qui souhaitent engager un projet immobilier, ainsi que pour les professionnels du logement et de la construction. Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 le prêt à taux zéro ainsi que son élargissement géographique, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux ménages et de soutenir durablement l'accession à la propriété. Cette prolongation doit s'inscrire dans une politique globale du logement, associant le développement du logement social, la rénovation du parc existant, la lutte contre la spéculation immobilière et l'amélioration des conditions d'accès à un logement abordable pour toutes et tous.