Amendement n° 591 Sans sort

I. – À la première phrase du premier alinéa du IV de L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime le mot : « agricoles » est supprimé  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNSEA, vise à abandonner la notion de Smic agricole pour le calcul de la retraite minimum à 85 % du Smic. Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or, le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires. Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est en conséquence une mesure d’équité.