Amendement n° I-1973 Adopté

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La rénovation énergétique des logements constitue un enjeu majeur pour répondre à l’urgence climatique, lutter contre la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des ménages. Dans un contexte où de nombreux foyers rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de chauffage et où le coût des travaux demeure un obstacle important, il est indispensable de maintenir les dispositifs permettant de faciliter le financement de la rénovation énergétique des logements. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants et bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Il constitue ainsi un outil utile pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, tout en soutenant l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment, particulièrement dans les territoires ruraux. Toutefois, ce dispositif ne saurait se substituer aux aides publiques directes, qui doivent être renforcées afin de permettre aux ménages les plus modestes d’engager les travaux nécessaires sans être contraints de recourir à l’endettement. Alors que l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027, le présent amendement propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin de garantir la continuité de cet outil de financement et de contribuer à l’accélération de la rénovation énergétique des logements.