M. Thierry Frappé

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 1 er de la présente loi sur la formation aux gestes de premiers secours dans les classes d’écoles maternelles et d’écoles élémentaires.

À l’alinéa 9, après le mot :  « formation »,  insérer les mots :  « aux gestes de premiers secours et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « relative aux gestes de premiers secours ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « aux »  insérer les mots :  « gestes de ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « trente ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « ainsi qu’une information sur les voies de guérison ou sur les traitements envisageables ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « grave »,  insérer les mots :  « et après avoir établi un bilan sur le pronostic vital du patient lorsque cela est possible ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « nommé », insérer les mots :  « avec son accord ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1110‑10‑2.  – Les soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ainsi que leur accès et leur qualité sont garantis à l’ensemble des personnes concernées sur l’ensemble du territoire national au sein d’organisations territoriales spécialisées. Ces organisations foncti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s’ils justifient

Supprimer cet article.

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :  « Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’Académie nationale de médecine » les mots : « la Haute Autorité de santé ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un accès simplifié au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle significative. Ce rapport ex

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place des mesures facilitant l’accès au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers disposant d’une expérience professionnelle de quinze ans ou plus dans des secteurs de soins spécialisés ou critiques. Ces infirmier

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :  « en »,  le mot :  « de ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Les médicaments hybrides définis au c du même 5° ; « 2°  ter Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IX. – La perte de rec

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « maladie », insérer les mots :  « , à l’ordre professionnel dont ils dépendent ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Les médicaments hybrides définis au c du même 5° ; « 2°  ter Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IX. – La perte de rec

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à titre principal ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « en ville ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « maladie », insérer les mots :  « , à l’ordre professionnel dont ils dépendent ».

I. – Le 4° de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces contrôles comprennent : » ; 2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « – le respect des normes d’encadrement et des qualifications professionnelles des perso

Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par a

Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. « Ce protocole incl

I. – Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques

I. – Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. « Ce protocole

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de la sécurité sociale » les mots : « , de la sécurité sociale et de l’industrie ».