Amendement n° AS241 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1110‑10‑2.  – Les soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ainsi que leur accès et leur qualité sont garantis à l’ensemble des personnes concernées sur l’ensemble du territoire national au sein d’organisations territoriales spécialisées. Ces organisations fonctionnent selon une logique de gradation des soins, adaptés à la situation de chaque patient. »

Le présent amendement a pour objectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant à garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder aux soins palliatifs, pire encore, des soins palliatifs dit de qualité, savoir dans des conditions de respect de la dignité humaine. 50 % des soins ne sont pas couverts selon la Cour des Comptes en 2023. 21 départements français en sont encore dépourvus. Il semble donc primordial, si ce n’est urgent de garantir à l’ensemble des citoyens français cette garantie.