Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS321 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.
Cosignataires
Christophe Bentz, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.