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Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° AS242 Rejeté

M. Thierry Frappé RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 9 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « nommé », insérer les mots :  « avec son accord ».

Exposé sommaire

L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné. Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette modification vise à assurer que la personne nommée adhère pleinement à cette tache ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent, évitant ainsi toute nomination imposée qui pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec les attentes du poste.

Cosignataires

Christophe Bentz, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.