M. Thierry Frappé

Après l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑33‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑33‑1.  – I. – Tout acte, consultation, examen ou prestation de soins donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire fait l’objet de l’identification i

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  1 ° bis   Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La prise en charge de l’acte de téléconsultation et de l’acte d’assistance à la téléconsultation est subordonnée à la transmission à l’organisme d’assurance ma

Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes :  « Le bénéfice de cette rémunération forfaitaire est subordonné au respect de l’indépendance professionnelle des professionnels de santé exerçant au sein du centre. Aucun contrat de travail, aucun statut, aucun pacte d’associés ou aucune conve

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :  «  a) Les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « chacune des années 2026 et 2027 » ;  «  b)  À la fin, les mots : « pour l’année 2025 » sont remplacé

À l’alinéa 16, après le mot : « maladie » insérer les mots : « , à l’exclusion de ceux afférents aux dispositifs médicaux fabriqués en France, »

Après l’alinéa 8, insérer les 6 alinéas suivants :  « 1°  bis Après l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑33‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑33‑1.  – I. – Tout acte, consultation, examen ou prestation de soins donnant lieu à une prise en charge par l’a

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  1 ° bis   L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La prise en charge de l’acte de téléconsultation et de l’acte d’assistance à la téléconsultation est subordonnée à la transmission à l’organisme d’assurance maladie

Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes :  « Le bénéfice de cette rémunération forfaitaire est subordonné au respect de l’indépendance professionnelle des professionnels de santé exerçant au sein du centre. Aucun contrat de travail, aucun statut, aucun pacte d’associés ou aucune conve

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :  «  a) Les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « chacune des années 2026 et 2027 » ;  «  b)  À la fin, les mots : « pour l’année 2025 » sont remplacé

Supprimer cet article.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnem

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,  les mots :  « avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et

À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagneme

Après le mot :  « santé, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs object

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des condi

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « au-delà d’un seuil fixé par décret ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à l’information sur la consommation d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le décret mentionné au présent II, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise également les modalités d’information relatives aux recommandations sur la consommation de sucr

À l’alinéa 13, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des con

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « au-delà d’un seuil fixé par décret ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « quinze » le mot : « trente ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’issue de l’information prévue au II, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ains

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Informe la personne sur son état de santé, avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs o

Dans le cadre des actions de prévention mentionnées à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article premier de la présente loi, l’État veille, dans le respect des enseignements et dispositifs existants, à ce que des actions de sensibilisation à l’alimenta

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des actions de prévention mentionnées au présent article, l’État veille, dans le respect des enseignements et dispositifs existants, à ce que des actions de sensibilisation à l’alimentation et à la nutrition soient intégrées au parcours

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I  bis . – Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire, lorsque la présence de sucres ajoutés est strictement limitée et justifiée par des impératifs technologiques

Compléter le titre par le mot :  « ajouté ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’issue de l’information prévue au II, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ains

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Informe la personne sur son état de santé, avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs o

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , y compris les services de communication au public en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes numériques ainsi que les communications commerciales réalisées par des influenceurs lorsqu’elles présentent un caractère promotionnel direct ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire, lorsque la présence de sucres ajoutés est strictement limitée et justifiée par des impératifs technologiques ou nutrit

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « de manière proportionnée, en tenant compte des entreprises de transformation alimentaire dont l’activité repose principalement sur des procédés traditionnels définis par voie réglementaire ainsi que de l’ampleur de leur production et de leurs pratiques de comm

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine la définition de l’aliment ultratransformé sur la base de critères objectifs scientifiquement validés et juridiquement opposables. Ce décret est pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sani

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par le mot :  « ajouté ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se conforme aux » les mots : « respecte les ». II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :  « charte » insérer les mots : « nationale opposable, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »

Compléter l'alinéa 1 par les mots :  « précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »