Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS193 Sans sort
M. Thierry Frappé RNet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 23 janvier 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis D · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en ville ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention « en ville » de l’article afin de généraliser la sanction applicable aux rendez-vous non honorés auprès des professionnels de santé, quel que soit le lieu d’exercice.
La désertification médicale affecte principalement les zones rurales, mais également certaines villes. Dans ces territoires où l’accès aux soins est déjà limité, chaque rendez-vous non honoré aggrave les difficultés d’organisation des professionnels de santé et prive d’autres patients de la possibilité de bénéficier d’une consultation.
Il est donc essentiel d’appliquer cette mesure de manière uniforme, en veillant à ce que la « sanction » soit identique, que le rendez-vous ait été pris en ville ou en milieu rural, pour renforcer l’équité et l’efficacité de notre système de santé.
Cosignataires
Théo Bernhardt, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.