M. Alexandre Sabatou

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  «  Art. 60‑3.  – Après en avoir informé le procureur de la République vingt quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ».

Après le mot :  « zone »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l’ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la r

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissa

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux :  « 1,50 % »,  insérer les mots :  « , et au maximum sur 10 % ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des proportions inférieures à une limite fixée par décret »  les mots : « la limite de 2 % ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑67 . – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation,

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. »

Substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».

À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑67 . – L’entreprise dénommée « Électricité de France »est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. »

Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabili

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tribunaux judiciaires désignés comme compétents en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale, outre-mer inclus, afin de garantir le respe

Les articles L. 111‑1 et L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».

Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38, les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 et les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supé

I. – L’article L. 111‑1 du code de l’énergie est abrogé. II – Les articles L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés.

I. – Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38 du code de l’énergie sont abrogés. II. – Les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 du code de l’énergie sont abrogés. III. – Les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. »

À l’article 3, substituer au nombre : « 14 », le nombre : « 12 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de renouvellement d’une installation d’éoliennes, leur renouvellement ne peut pas se faire si elles sont plus grandes et déployées à moins de trente kilomètres de bâtiments classés et de sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de renouvellement d’une installation d’éoliennes, le renouvellement ne peut pas se faire si les éoliennes sont plus grandes et déployées à moins de quatre kilomètres pour tous les types de bâtiments non inscrits à l’article L. 621‑9 du code du p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de renouvellement d’une installation d’éoliennes, le renouvellement ne peut pas se faire si les éoliennes sont plus grandes et déployées à moins de vingt kilomètres de bâtiments classés et de sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’articl

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En cas de renouvellement d’une installation d’éoliennes, le renouvellement ne peut pas se faire si les éoliennes sont plus grandes et déployées à moins de deux kilomètres pour tous les types de bâtiments non inscrits à l’article L. 621‑9 du code du pa

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le nombre d’emplacements équipés d’ombrières devant être équipées de panneaux photovoltaïques peut être réduit lorsqu’il est fait appel à des panneaux photovoltaïques à haut rendement dont les performances minimales sont fixées par décret »