Amendement n° 12 Retiré

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑67 . – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ; « 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ; « 3° La prestation de services énergétiques. « Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.