Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 60 Sans sort
M. Alexandre Sabatou RN· Séance publique· déposé le 3 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'absence de réforme du marché européen de l'électricité.
Aussi, le présent amendement propose de prolonger la logique de cet amendement, en prévoyant que l'extension des tarifs réglementés constituera une dérogation au mécanisme de l'ARENH.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.