Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF14 Rejeté
M. Alexandre Sabatou RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.