Amendement n° 13 Retiré

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».

Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français. Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’une entreprise ainsi nationalisée et disposant d’une telle mission de service public puisse être détenu par les Français qui le souhaitent. Une ouverture à 30 % du capital, qui correspond au seuil légal jusqu’alors destiné aux actionnaires autres que l’État, permettrait une large ouverture d’une entreprise publique à un capital à la fois national et populaire.