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Amendement n° 17437 Sans sort

M. Alexandre Sabatou RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) pour le monde associatif, notamment pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Il est déjà compliqué de faire vivre les associations dans le monde rural, repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser l'isolement de ces territoires déjà durement touchés.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.