Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL69 Rejeté
M. Alexandre Sabatou RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le procureur de la République, dans un soucis de transparence des actions de la douane sur le territoire national doit être informé des contrôles prévus par le service. Pour autant, afin que cette information permette à la douane de garder son autonomie et sa souveraineté cette information donnée au procureur ne pourra pas faire l'objet d'un refus de sa part.
De plus si le procureur oppose un refus à l'intervention de la douane, cette dernière ne pourra pas replanifier son action sur le terrain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.