Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF29 Rejeté
M. Alexandre Sabatou RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 avril 2023· sort le 12 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 21
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.