M. Alexandre Sabatou

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « majeure »  insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou disposant des diplômes nécessaires ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si l’essai fait l’objet d’un contrat entre deux chefs d’exploitation expérimentés, la durée peut alors en être limitée à six mois renouvelables une fois. »

À l’alinéa 3, après le mot : « majeure »,  insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou titulaire des diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d’exploitation agricole ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou plus expérimente » les mots : « , ou plusieurs, expérimentent ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les fonds communs de placement à risque devront insérer dans leur communication financière le visa de l’autorité des marchés financiers sur l

Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économiqu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux :  « 2 % »,  insérer les mots :  « et jusqu’à 10 % ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le » les mots : « minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « commente, » insérer les mots :  « en précisant systématiquement le critère de nationalité, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il rés

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La caution mentionnée au premier alinéa du présent article doit être versée par l’étranger qui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant le versement de tout ou partie de cette bourse d’étude. Les modalités d’application de cet aliné

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive » sont remplacés par les mots : « versées à des salariés qui n’ont pas la nationalité d’u

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hau

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a)  À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b)  À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre

I. - L'alinéa 99 est ainsi rédigé :  CATÉGORIE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTS TARIF ANNUEL (€)                     E                    0                     1                  50      Véhicules les plus polluants                  150 II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurren

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

Substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 13 610 000 000 € ».

Substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ».

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 99 : CATÉGORIE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTS TARIF ANNUEL (€) E 0 1 50 Véhicules les plus polluants 150 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compen

À la fin, substituer au montant :  « 21 609 624 014 € » le montant :  « 13 610 000 000 € ».

À la fin, substituer au montant :  « 21 609 624 014 € » le montant :  « 19 650 000 000 € ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ».

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot :  « nationale »,  sont insérés les mots : «, des douanes, ».

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des communes de moins de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de dix kilomètres s’applique ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des communes de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de deux kilomètres s’applique ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur l

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. »

Après le mot : « personnes »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « , sauf information préalable au procureur de la République. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : «  Art. 60‑2.  – Dans l’objectif d’empêcher la commission...  (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, supprimer le mot : « également ».