M. Michaël Taverne

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et la faisabilité de la création d’une plate-forme nationale sécurisée permettant le suivi par les plaignants de leurs plaintes. Il précise notamment le

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot :  « ou ». II. – En conséquence, après le mot :  « déclaré », supprimer la fin de l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « recevoir l’information portant sur les » les mots :  « être informée des ».

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux » ; «  b)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – Au début de la première

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part des coûts financiers liés à la réalisation de ce diagnostic effectivement répercutée sur les porteurs de projet et les cédants doit rester proportionnée et raisonnable, et l’État doit s’assurer que ceux-ci ne constituent pas un frein à l’insta

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin d’atteindre ces objectifs, les modalités de mise en oeuvre et les formalités administratives nécessaires à réalisation de ce diagnostic se doivent d’être claires et simples. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « peine », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou non d’une mesure de sursis ». « 2° Au dernier alinéa, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont

Supprimer les alinéas 24 à 88.

À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut s’y opposer » les mots : « ne peut s’y opposer que par une décision motivée ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , les agents des douanes », les mots : « laissées à l’appréciation des agents des douanes, ces derniers ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « Le 4 de l’article 44, ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. »

À l’alinéa 13, après le mot : « douanes », insérer les mots : « , dont le discernement reste prioritaire, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « kilomètres », insérer les mots : « , et de quinze kilomètres en zone rurale ».

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le 4 de l’article 44, ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ».

À la première phrase de l’alinéa 86, supprimer les mots :  « , au cœur du chantier « économie de guerre », ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :  « démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les »  les mots :  « réduction significative des ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « communication »,  insérer les mots :  « souverains, renforcés par le déploiement d’un troisième satellite Syracuse IV, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État assurera en outre la défense de la souveraineté industrielle française en protégeant notre BITD de la prédation d’entreprises étrangères. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :  « À l’échelle nationale, cela est notamment le cas pour les territoires insulaires, dont certains sont menacés de submersion. »

À l’alinéa 9, substituer au mot : « européennes »  le mot :  « internationales ».

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :  « La coopération militaire franco-britannique, notamment matérialisée par les Accords de Lancaster House du 2 novembre 2010, sera renforcée dans un esprit de respect de la souveraineté de chaque État et de parité. Cette coopération fructueuse sera réaf

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :  «  Space  » insérer les mots :  « ainsi que sur un soutien financier accru au centre national d’études spatiales et une participation plus importante au budget de l’agence spatiale européenne ».